Décryptage du nouveau régime d’impôt sur les plus-values de cession de titres de société

Les plus-values de cession de titres de sociétés sont désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles sont taxées selon la tranche marginale du foyer fiscal : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45%.
 Pour toutes les plus-values constatées en 2013, un abattement est appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions d’actions et de parts sociales en fonction de la durée de détention des titres vendus : inférieure à 2 ans (0%), entre 2 et 8 ans (50%), au moins égal à 8 ans (65%) et non plus au taux forfaitaire de 19%.

Un abattement majoré plus intéressant

Dans le cadre de cessions de titres de PME (moins de 250 salariés) et avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 43 Millions d’euros et ayant été créés depuis moins de 10 ans, l’abattement général peut être majoré.
Il est appliqué sur le montant net de la plus-value : 50% pour une détention de titres entre 1 an et moins de 4 ans, 65% entre 4 ans et moins de 8 ans et 85% pour plus de 8 ans. Cette mesure s’applique aussi aux cessions de titres de PME des dirigeants partant en retraite ainsi qu’à celles dans le cadre de la famille (conjoint, enfant, descendant frères et sœurs,…).
Les plus-values de cession de titres au sein du groupe familial sont exonérées. Le vendeur ou son groupe familial, doit avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment durant les 5 années précédant la cession. L'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans. Les dirigeants de ces PME souhaitant partir à la retraite bénéficient, en plus de l’abattement majoré, et avant son application, d’un autre avantage fiscal sous la forme d’un abattement complémentaire fixe de 500 000 euros sur la plus-value (pour les cessions ayant eu lieu à partir du 1er janvier 2014).

Les jeunes entreprises innovantes concernées

Les plus-values de cession de titres des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont exonérées d'impôt sur le revenu -les prélèvements sociaux de 15,5% restant applicables-.
Les titres doivent avoir été conservés pendant au moins 3 années sous le statut de JEI. Pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante, il y a selon le code des impôts plusieurs conditions : moins de 250 personnes, moins de huit ans, ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise, Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales élues par la loi.
A noter aussi que pour bénéficier du statut de JEI, les dépenses de recherche doivent être de 15 % minimum des charges déductibles fiscalement.

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  • Crée le: 28/03/14 02:30

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