En savoir plus sur les statuts de la vente à domicile

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  • Créé le : 24/03/2014
  • Modifé le : 24/03/2014
Vouloir se lancer dans la vente sans avoir de pas de porte, la vente directe ou vente à domicile peut être une piste pour commencer une activité ou permettre un revenu complémentaire. L’activité de vente a domicile est qualifiée de vente par démarchage et est règlementée. Elle désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Le vendeur doit notamment remettre a son client au moment de la conclusion de la vente un contrat avec des mentions obligatoires : nom du fournisseur et du démarcheur, la désignation précise des biens offerts ou des services proposes, les modalités et délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation deservices, le prix total à payer et modalités de paiement, les conditions de renonciation…). Il lui est interdit, par ailleurs, de recevoir un paiement de la part de son client pendant le délai de rétractation : celui ne pourra intervenir qu’a l’issue de 7 jours et seulement si le client ne s’est pas rétracte.

Les 3 statuts possibles d’un vendeur ou d’une vendeuse à domicile

A : SALARIE (E) : lié à un leur employeur par un contrat de travail classique, il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et applique la déduction forfaitaire de 10 % au titre de frais professionnels.

B : INDEPENDANT (E), au titre de profession habituelle, inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s’il est mandataire, ou  au titre ses bénéfices commerciaux s’il est acheteur, revendeur ou courtier.

C : VDI (vendeur (euse) à domicile indépendant(e): il exerce son activité de façon autonome, mais occasionnelle, n’est pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Autre avantage du statut : le VDI peut travailler avec plusieurs entreprises de vente à domicile, pourvu qu’elles ne soient pas concurrentes.
Fiscalement, le VDI est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie : – des bénéfices non commerciaux, s’il est mandataire, – des bénéfices industriels et commerciaux, s’il est acheteur- revendeur ou courtier. Il relève, en général, du régime fiscal de la micro- entreprise. Il n’est exonère de la cotisation foncière des entreprises que s’il perçoit une rémunération annuelle inférieure a 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Soit 6 195 € en 2014). il est « assimile- salarie », au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non- salarie en droit du travail (statut identique a celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

En cas d’exercice de l’activité de vente a domicile 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, et pour chacune de ces 3 années, un revenu brut supérieur a 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 18 774 € en 2014), l’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux devient obligatoire à compter du 1er janvier suivant.

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