Comment faire pour contester et reporter votre paiement d'impôt professionnel ?

Vous pouvez réclamer auprès de l'Administration fiscale à condition de respecter les règles de recevabilité de votre requête. Parfois il vous est possible de négocier des reports ou réductions…. La démarche nécessaire est de déposer une réclamation concernant un impôt qui vous semble mal calculé. Le délai est assez large puisque vous disposez de plus de deux années. En effet votre réclamation sera acceptée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante : pour un impôt concernant l'année 2010 vous avez jusqu'à fin 2012.

La patience est de mise !

C'est la date de mise en recouvrement qui fait courir le délai, la réponse est normalement donnée dans les six mois qui suivent votre réclamation, sans réponse après six mois cette requête est considérée comme rejetée...
Vous pouvez obtenir le report du paiement. Il vous faut constituer une garantie afin de couvrir la dette si le calcul de cet impôt s'avérait juste. Le comptable du Trésor peut exiger une caution ou une hypothèque par exemple.
En cas de difficultés de trésorerie sachez que vous pouvez également négocier des reports ou réduction d'impôt, vous montrerez votre bonne foi, l'Administration y est sensible.
Il n'est pas conseillé d'aller jusqu'au Tribunal Administratif qui donne souvent raison à l'Administration Fiscale… Vous en avez pourtant le droit si vous êtes sur de vous... Dans ce cas votre demande sera adressée en trois exemplaires au greffe du Tribunal Administratif compétent. Vous exposerez la situation et le préjudice subi. Soyez persévérant et n'attendez pas de solution avant quatre ou cinq ans.
Dominique Deslandes

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise


Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - un mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - un mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - un mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 04/07/11 02:00

Les franchises qui recrutent