La lettre recommandée électronique devient légale sous certaines conditions

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  • Créé le : 02/07/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Le principe de la lettre recommandée électronique date d’une ordonnance de 2005 et la publication du décret est parue seulement au journal officiel du 2 février 2011. Il permet une équivalence du courrier acheminé par un tiers avec identification du destinataire et de l’expéditeur, en d’autres termes, la formule classique de la lettre recommandée avec accusé de réception remise par le facteur à une personne identifiée. Il est donc maintenant possible d’envoyer une lettre recommandée via le site internet de la poste (d’autres sites proposent aussi ce service) avec cependant des restrictions.

Pas encore valable pour toutes sortes de transaction

Elle ne concerne que les courriers concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou la modification de celui-ci, des avenants par exemple. Elle n’est absolument pas valide pour la résiliation d’un contrat : une lettre de licenciement ne pourra pas être adressée par lettre électronique. Elle doit de plus comporter des mentions légales telles que l’identification du tiers chargé de l’acheminement (dénomination sociale, RC, adresse) et une adresse email. Même chose pour l’expéditeur et le destinataire. Cette disposition reste cependant floue sur la lettre recommandée électronique faisant référence à une lettre envoyée précédemment en formule classique.

Dans un monde où l’email est devenu une mode de communication majeur, la lettre recommandée électronique comporte des avantages certains : l’envoi peut se faire de n’importe où à partir d’une connexion internet, pas de contraintes d’horaires d’ouverture des bureaux de poste ni d’attente, rapidité d’exécution, pas d’impression,etc . Il reste que le coût pour un envoi classique d’une lettre recommandée avec AR de moins de 20 gr coûte 4,30 euros pour 6,25 euros en version électronique.

Cependant, en cas d’implication juridique importante, mieux vaut s’en tenir à la procédure papier en attendant de voir s’il n’y a pas de failles dans son application.

N’hésitez pas à consulter d’autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

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