La lettre recommandée électronique devient légale sous certaines conditions

Le principe de la lettre recommandée électronique date d'une ordonnance de 2005 et la publication du décret est parue seulement au journal officiel du 2 février 2011. Il permet une équivalence du courrier acheminé par un tiers avec identification du destinataire et de l'expéditeur, en d'autres termes, la formule classique de la lettre recommandée avec accusé de réception remise par le facteur à une personne identifiée. Il est donc maintenant possible d'envoyer une lettre recommandée via le site internet de la poste (d'autres sites proposent aussi ce service) avec cependant des restrictions.

Pas encore valable pour toutes sortes de transaction

Elle ne concerne que les courriers concernant la conclusion ou l'exécution d'un contrat ou la modification de celui-ci, des avenants par exemple. Elle n'est absolument pas valide pour la résiliation d'un contrat : une lettre de licenciement ne pourra pas être adressée par lettre électronique. Elle doit de plus comporter des mentions légales telles que l'identification du tiers chargé de l'acheminement (dénomination sociale, RC, adresse) et une adresse email. Même chose pour l'expéditeur et le destinataire. Cette disposition reste cependant floue sur la lettre recommandée électronique faisant référence à une lettre envoyée précédemment en formule classique.
Dans un monde où l'email est devenu une mode de communication majeur, la lettre recommandée électronique comporte des avantages certains : l'envoi peut se faire de n'importe où à partir d'une connexion internet, pas de contraintes d'horaires d'ouverture des bureaux de poste ni d'attente, rapidité d'exécution, pas d'impression,…etc . Il reste que le coût pour un envoi classique d'une lettre recommandée avec AR de moins de 20 gr coûte 4,30 euros pour 6,25 euros en version électronique.
Cependant, en cas d'implication juridique importante, mieux vaut s'en tenir à la procédure papier en attendant de voir s'il n'y a pas de failles dans son application.

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise


Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - un mois

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 3 mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 3 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 02/07/11 02:00

Les franchises qui recrutent