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Activité(s) : CONSEIL & CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE

Attention à la validité des engagements pour une société en formation

Attention à la validité des engagements souscrits pendant la période de formation de la société.
 
Une personne physique avait consenti une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier au profit d’une société civile immobilière en formation.
 
La promesse de vente prévoyait que l’immatriculation de la société au registre du commerce emporterait de plein droit reprise par elle de la promesse qui sera alors réputée avoir été conclue dès l’origine par la société elle-même, l’immatriculation devant toutefois intervenir au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.
 
La société civile n’ayant pas levé l’option d’achat à la date prévu, le promettant l’a assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
 
La Cour d’appel de Paris a retenu que l’immatriculation de la SCI a entraîné la reprise de la promesse, la société ayant été immatriculée avant le jour prévu pour la signature de l’acte de vente conformément aux termes de la promesse.
 
Cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation le 15 octobre 2015 qui rappelle que la reprise des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation, ne peut résulter que :

    - de la signature des statuts lorsque qu’un état des engagements aura été préalablement annexé aux statuts,
    - ou d’un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre,
    - ou, enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés.


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