Une nouvelle liberté de négociation ?

  • Créé le : 22/06/2009
  • Modifé le : 27/01/2020

La LME (Loi de Modernisation Economique) cadre les conditions générales de vente avec les fournisseurs mais permet aussi de s’en écarter… Légèrement…

Que dit la loi ?

Les pratiques anti-concurrentielles sont pistées, les marges arrières aussi. Ainsi il est délicat de négocier lorsque les sociétés concurrentes font appel aux mêmes canaux de distribution. La négociation ne peut pas non plus aboutir à un déséquilibre important des droits et obligations des deux parties. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourrait alors sanctionner sévèrement des conditions manifestement abusives. Néanmoins les notions d’abus et de déséquilibre restent difficiles à cerner. La DGCCRF et la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) donnent des exemples comme le rejet en bloc des conditions générales de ventes du fournisseur et l’obligation d’une convention unique déjà rédigée et non négociable.

Sont interdites également les clauses d’alignement qui rendent obligatoires l’application des conditions les plus favorables obtenues auprès des concurrents.

La convention entre fournisseurs et distributeurs doit être conclue chaque année avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début du cycle de commercialisation. Le document doit préciser clairement le résultat de la négociation commerciale : services, coopération commerciale et ses modalités. La coopération commerciale recouvre les services autrefois rémunérés en marges arrières. Ils concurrent à la détermination du prix. 

Si d’autres obligations sont envisagées, il est préférable de les facturer séparément, éventuellement par une personne autre que l’acheteur, sous peine de rappels de TVA et de sanctions pénales. Bien entendu ces services doivent être réels et leur rémunération proportionnelle à leur valeur.

En fait la liberté de négociation est revenue au premier plan mais son cadre continue à la limiter sérieusement.

Dominique Deslandes

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises

NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 150 000€

AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 50 000€

PASSTIME

Marketing, communication, publicité

Apport : 12 810€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30 000€

ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités
Trophées des meilleures franchises de France 2025

La 3ᵉ édition des Trophées des Meilleures Franchises de France a été organisée par L’Indicateur de la Franchise, en collaboration avec la Caisse d’Épargne, Simon Associés, Franchise Management et In Extenso, lors du salon Franchise Expo Paris, où les prix ont été remis aux lauréats. Trophées 2025 : Qui sont les gagnants ? Les Trophées […]

Le réseau Millepatte dévoile de grandes ambitions de développement

Le réseau de franchise Millepatte, spécialisé dans les services à la personne depuis deux décennies, vise à passer de 50 à 80 agences d’ici 2027, avec un rythme de 10 ouvertures par an. Les objectifs du réseau Millepatte Spécialisé dans diverses prestations telles que l’aide à domicile pour les seniors, la garde d’enfants, le ménage […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
LA MIE CÂLINE

Un vrai succès sur un double marché porteur : produits traditionnels et restauration rapide

Une aventure « délicieusement sympa » partagée par plus de 2200 collaborateurs partout en France !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 80 000€
  • CA moyen : 878 000€
  • Droit d'entrée : 30 000€
  • Nombre d'unités total en national : 245
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.