Nouveau contrat et droit d’entrée lors de l’achat d’un fond de commerce en franchise

  • Créé le : 10/02/2017
  • Modifé le : 10/02/2017

Jean Samper fondateur d'AC Franchise en 1989

La transmission de la franchise est-elle automatique lors de l’achat d’un fond de commerce franchisé ? Les contrats sont le plus souvent Intuitu Personae en fonction de la personne du franchisé, ce qui veut dire, si cette clause est dans le contrat que…

….le contrat de franchise n’est pas automatiquement cessible avec le fond. Le franchiseur peut agréer ou non le cessionnaire (Cessionnaire = repreneur à ne pas confondre avec le cédant). Le franchiseur, en effet, veut souvent contrôler que les nouveaux franchisés soient au moins aussi bons que les anciens, ce qui est aussi de l’intérêt de tous, autres franchisés du réseau.

Le nouveau contrat sera adapté à la notion de reprise

C’est donc la plupart du temps un nouveau contrat qui est signé avec l’avantage d’une durée de contrat adaptée et non de la seule durée résiduelle du précédent contrat. Il faut donc bien vérifier les contrats, l’ancien et le nouveau et vérifier que les conditions ne sont pas moins bonnes. Mais à l’évidence il peut y avoir des changements.

Le franchiseur doit vous « présenter » cette affaire franchisée telle qu’il la voit et la veut et non vous laisser acheter le fond franchisé telle que l’ancien franchisé vous l’a peut-être enjolivée pour vendre son affaire. Le franchiseur doit aussi passer du temps pour vous sélectionner, vous accompagner dans la reprise, vous former, etc…. sans compter uniquement sur le fait que le franchisé cédant le fasse puisqu’il ne serait pas aussi motivé que le franchiseur qui lui, aura à gérer la poursuite des relations avec le repreneur.

Dans certains cas, le droit d’entrée et de formation sont à payer en totalité mais dans d’autres, le franchiseur accorde une réduction, non pas à la tête du client, mais en fonction d’économies réelles qu’il fera, éventuellement, sur l’intégration du nouveau franchisé. Ceci est une affaire de négociation aussi parfois mais le franchiseur n’est pas obligé juridiquement de vous faire une réduction. Il ne peut cependant pas vous facturer une prestation non donnée.

Jean Samper
Membre du collège des experts de la fff
Créateur de ac-franchise.com et de l’IFCN (International Franchise Consultant network)

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