Lorsqu’on est entrepreneur individuel voilà une précaution intéressante qui nécessite de se rendre chez le notaire.
Souvent la différence entre les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels tient au fait que l’exploitation individuelle ne permet pas de séparer le patrimoine affecté à l’exploitation de l’entreprise du patrimoine familial de l’entrepreneur. Pour éviter qu’une résidence familiale puisse servir de gage aux créanciers professionnels la première loi Dutreil a offert aux exploitants individuels la possibilité de rendre leur résidence principale insaisissable.
Toutes les personnes immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle indépendante peut rendre insaisissable sa résidence principale. Même les agriculteurs sont concernés tout autant que les artisans, les professions libérales, les agents commerciaux, les exploitants individuels et les commerçants. Cette mesure ne bénéficie cependant pas aux chefs d’entreprises exploitées sous forme de sociétés à responsabilité limitée : SA, SAS, SARL.
La déclaration d’insaisissabilité joue à l’égard des créances professionnelles et concerne le logement dans lequel est fixée la résidence principale du déclarant, qu’il s’agisse de droits en pleine propriété, en jouissance ou en nue propriété, que l’immeuble soit un bien propre, commun ou encore indivis. Cela nécessite de respecter un certain formalisme : déclaration chez le notaire, avec une description détaillée de l’immeuble. Ensuite elle doit faire l’objet de publicité en particulier au bureau des hypothèques mais également sur le registre de publicité légale. Le déclarant doit justifier qu’il a informé son conjoint des conséquences de son activité professionnelle sur les biens communs.
Si le logement déclaré est revendu, le prix de vente doit être réemployé dans le délai d’un an pour acquérir la nouvelle résidence principale afin de maintenir l’insaisissabilité, à hauteur des sommes réemployées.
Parfois l’insaisissabilité de la résidence du créateur d’entreprise peut rendre les financeurs réticents. Il faut savoir qu’il est possible de renoncer à cette décision également sous acte notarié.
Dominique Deslandes
