Le statut de conjoint de TPE

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  • Créé le : 21/05/2009
  • Modifé le : 21/05/2009

Hier facultatif, aujourd’hui obligatoire ! Ils sont désormais dans l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé.

La dernière édition de l’Observatoire de la petite entreprise décrypte les choix juridiques et sociaux des conjoints d’entrepreneurs et note que 20,5 % d’entre eux n’ont pas encore de statut.

La loi du 2 août 2005 a réformé le statut du conjoint collaborateur dans l’entreprise. Le décret d’application du 1er août 2006 précise que le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise individuelle doit choisir un statut parmi l’un des trois suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Chacun de ces statuts a ses pécificités en termes de responsabilité et d’implication dans l’entreprise et en termes de couverture sociale (assurance maladie,maternité, vieillesse, chômage, etc…).

Enquête sur nos TPE.  Jusqu’à présent les conjoints restaient ignorés du système et la plupart d’entre eux se retrouvaient dépourvus de droits personnels à la retraite, à la formation, à la validation des acquis de l’expérience, à la reconnaissance sociale… En cas de divorce ou de décès, ces mêmes conjoints sans statut ne pouvaient prétendre à aucune compensation financière. En rendant le choix d’un statut obligatoire la loi réduit la précarité des conjoints.

L’enquête menée par la FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés) auprès de ses adhérents révèle que les conjoints d’entrepreneurs membres d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’une protection sociale largement supérieure à la moyenne nationale. Près de 80% d’entre eux bénéficient de l’un des trois statuts juridiques, ce qui s’explique essentiellement par la qualité de l’assistance collective en gestion assurée par les CGA et l’efficacité des actions de formation qu’ils organisent à destination des entrepreneurs et de leurs conjoints.

On constate qu’un peu plus de 40 % des dirigeants de TPE interrogés travaillent avec leurs conjoints. On les trouve majoritairement dans trois secteurs : le commerce de détail alimentaire (67,7%), les cafés, hôtels et restaurants (56,9%) et l’automobile (52%). Seulement 20,5% des conjoints exerçant une activité dans l’entreprise ne bénéficient d’aucun statut, 37,5% travaillent en qualité de collaborateurs. Les salariés représentent une proportion identique (37,5%) et seulement 4,5% ont le statut d’associés. L’analyse des statuts les plus répandus par familles professionnelles laisse apparaître des « traditions sectorielles » bien enracinées. Ainsi, les conjoints des entreprises de la culture et des loisirs sont très majoritairement des « collaborateurs » (66,7%). Dans l’automobile (12%) et les transports (11,1%), c’est le statut d’associé qui est le plus populaire. Le statut de salarié est enfin le plus en vogue dans les métiers de la beauté-esthétique (57,1%) et des services (52,6%).

Dominique Deslandes

 

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