Vous recevrez une aide dès que vous démarrerez votre entreprise. Dans ce cas vous ne pouvez plus recevoir le maintien partiel de vos allocations. Les demandeurs d’emploi concernés par cet accompagnement sont les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cours d’indemnisation, les personnes qui ont droit à l’ARE mais encore en attente de leur indemnisation et les personnes licenciées pendant leur période de préavis. Ne sont donc pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture du contrat de travail.
Dans ces conditions vous signalez votre projet au service public de l’emploi, vous devez faire également la demande et obtenir l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) qui vous accorde l’exonération des charges sociales. Cette demande se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que vous déclarez la création ou la reprise.
L’aide qui vous est alors attribuée correspond à la moitié des allocations nettes qui vous restent à la date où vous débutez votre activité, le solde vous sera versé, sur demande, six mois après le début de votre activité. Pour en obtenir le versement vous devez fournir l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par l’URSSAF.
En cas de reprise la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire dans la mesure où le projet a été validé par l’organisme conventionné qui suit votre projet. Si jamais il arrivait que vous ne mainteniez pas votre activité, vous retrouveriez les droits qui vous restaient à la veille de la création ou de la reprise à condition que votre réinscription comme demandeur d’emploi intervienne dans un délai de trois ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.
Vous pouvez au contraire demander le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage. Les chômeurs concernés sont ici ceux qui perçoivent l’ARE, ceux qui y ont droit mais sont en attente et également les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise durant la période de préavis. Les conditions pour continuer à recevoir cette allocation après le démarrage de votre activité sont de ne pas bénéficier de l’aide de l’Assedic et de bénéficier d’une rémunération inférieure à 70 % du salaire qui a servi de base de calcul à vos allocations. Chaque mois vous recevrez donc le calcul d’un certain nombre de jours indemnisables en fonction de vos gains.
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, vos rentrées sont évaluées forfaitairement. Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations mais jamais au-delà de 15 mois. Cette limite ne concerne pas les 50 ans et plus. Ici aussi vous pouvez retrouver vos droits en cas d’arrêt de votre activité à condition que votre réinscription comme demandeur d’emploi intervienne dans un délai de 3 ans… Mais étant donné la limite des 15 mois… C’est probable !
Dominique Deslandes d’après un document de l’Assedic
