Le statut juridique de votre entreprise si vous créez seul

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  • Créé le : 05/09/2009
  • Modifé le : 05/09/2009

Si vous créez seul, trois solutions s’offrent à vous : l’entreprise individuelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La première ne nécessite pas de capital minimum, ni a fortiori de libération de capital. Le coût de constitution est aux environs de 110 € et l’entrepreneur est son dirigeant, il est responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Il bénéficie éventuellement d’abattement sur son imposition sur les revenus et son statut est celui travailleur non salarié.

Si vous créez une EURL, vous n’avez pas non plus de capital minimum obligatoire. Néanmoins le cinquième du capital inscrit aux statuts doit être versé à la constitution, le reste peut être libéré dans les 5 ans.

Les frais de constitution sont au moins de 400 €, représentant les frais d’inscription au CFE (centre de formalités des entreprises) et au Registre du Commerce, les frais d’annonce légale et le dépôt des fonds en banque. Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. L’associé n’est responsable que dans la limite de ses apports dans le capital. Cependant le dirigeant peut-être responsable des dettes de la société s’il y a faute de gestion. Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société, l’associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable. Le Dirigeant est un travailleur non salarié s’il est l’associé, salarié si le gérant est un tiers.

Pour la SASU, le capital minimum est de 37 000 € et la moitié du capital doit obligatoirement être versée à la constitution, le reste peut être libéré dans les cinq ans. Le coût de constitution est équivalent à celui de l’EURL, environ 400 €. Le Président est un personne physique ou morale, associé ou non.. Il y a éventuellement constitution d’un organe de direction, de gestion et/ou de surveillance. L’actionnaire n’est responsable que dans la limite de ses apports. Cependant, comme pour l’EURL, le dirigeant peut être responsable en cas de faute de gestion. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés et le président est salarié sauf en ce qui concerne les Assedic.

Dominique Deslandes

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