Les champs d’application et leur interprétation
Cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité, aux enseignes, inscriptions, formes ou image apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce mais aussi aux pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
Elle varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, des dispositifs publicitaires, etc …) dont le montant est établi en fonction d’un coefficient au m2.
Dans les communes qui ont mis en place la TLPE, les entreprises assujetties doivent chaque année déclarer la surface totale de leurs enseignes, de leurs dispositifs publicitaires et de leurs pré-enseignes. En fonction de cette déclaration, la commune établit et adresse un avis de taxation à l’entreprise concernée qui doit ensuite s’acquitter de la taxe correspondante.
Dans la pratique, les communes délèguent les relevés de surface à des prestataires extérieurs et il existe, très souvent, une différence entre la surface taxable déclarée par l’entreprise assujettie et le relevé de surface taxable de la commune. Certaines communes ont en effet une interprétation différente de la loi et une appréciation très large des surfaces taxables. Par exemple elles prennent en compte la surface relative à l’encadrement des enseignes, aux horaires, aux moyens de paiement affichés, aux signes directionnels, ou aux supports temporaires.
Quand il existe une différence de surface taxable entre ce qui a été déclaré par l’entreprise assujettie et le relevé de surface dont se prévaut la commune, celle-ci doit, en principe, mettre en demeure l’entreprise de procéder à une déclaration rectificative. L’entreprise assujettie peut également lui soumettre ses observations pour justifier le contenu de sa déclaration. A l’issue de ces échanges, la commune a le dernier mot et peut effectuer une taxation d’office. Toutefois, la forme et les modalités de ces échanges sont strictement encadrées par la loi, et l’oubli par la commune d’une mention obligatoire ou le non-respect du formalisme peut entrainer la nullité de l’avis de taxation.
Le contentieux relatif à la TLPE se développe
Les possibilités de contestation de cette taxe sont nombreuses, que ce soit sur le fond (par exemple sur la surface taxable et la prise en compte de support par la commune qui sont normalement exonérés de taxe) ou sur la forme (en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes). Cela permet d’obtenir la nullité des avis de taxation et le remboursement des sommes versées à ce titre.
L’inconstitutionnalité de la TLPE a d’ailleurs été soulevée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est prononcé par une décision en date du 25 octobre 2013 et a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la TLPE, mais seulement pour les taxes émises en 2009, 2010 et 2011 (en effet les dispositions relatives à la TLPE ont été modifiées par la loi de finance rectificative de 2011, de sorte que les taxes émises après 2011 ne sont pas touchées par l’inconstitutionnalité). Ainsi, les entreprises qui avaient contesté auprès de la commune ou collectivité territoriale la taxe avant la publication de la décision du conseil constitutionnel, peuvent en principe solliciter l’application des effets de l’inconstitutionnalité et la nullité des avis de taxation TLPE contestés.
Dans la mesure où les grandes enseignes disposent de plusieurs magasins partout en France, la taxe TLPE est un véritable enjeu. Il arrive souvent que le montant de la taxe passe du quitte au double d’une année sur l’autre, sans raison apparente. L’interprétation des textes diffère selon les communes, par ailleurs les règles de droit (notamment quant au formalisme) ne sont pas toujours strictement respectées par les collectivités territoriales.
