La loi sur le diagnostic de performance énergétique (2/2)

Actualités & Interviews / Actualités des réseaux / La loi sur le diagnostic de performance énergétique (2/2)
  • Créé le : 14/04/2010
  • Modifé le : 03/03/2020

Extrait du JORF n°0290 du 15 décembre 2009 page 21587

ARRETE
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-4 et R. 271-1 ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification,
Arrête :

Article 1

Après l’article 2 de l’arrêté 16 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l’organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l’honneur, les extraits et échantillons qu’il demande :
― l’état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l’usage de sa certification ;
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) ;
Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d’établissement.
La personne morale visée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation met chaque personne physique certifiée qu’elle a fait intervenir en capacité de s’acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée. »

Article 2

L’annexe 1 de l’arrêté 16 octobre 2006 susvisé, intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l’organisme de certification », est modifiée ainsi qu’il suit :
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes certifiées ou candidates pour le diagnostic de performance énergétique et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs. » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées. », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée.
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction :
― les comptes rendus des réunions du  » comité du dispositif particulier ”  »

Article 3

Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l’organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
La période de réalisation de l’opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l’organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu’elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l’article 2-1 du même arrêté du 16 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s’il doit restreindre le choix de l’échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon, il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.

Article 4
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Plus de franchises
Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise BASTIDE LE CONFORT MEDICAL BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 10 000€

Franchise Les Villas Les Villas

Agence immobilière

Apport : 20 000€

Franchise PHILAE SERVICES FUNERAIRES PHILAE SERVICES FUNERAIRES

Funéraire, pompe funèbre

Apport : 30 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise STEAK ‘N SHAKE STEAK ‘N SHAKE

Restauration rapide, fast food

Apport : 300 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

Avenir Rénovation, enseigne spécialisée dans le domaine de la rénovation tous corps d’état, accorde une réelle importance à la satisfaction de ses clients. Ces derniers sont d’ailleurs satisfaits de pouvoir bénéficier de services professionnels pour concrétiser leurs projets de construction ou de rénovation. 8 bonnes raisons de choisir l’enseigne Avenir Rénovation Avec plus de 5 […]

Intermarché a annoncé son partenariat avec la start-up « Né d’une seule ferme » lors du Salon de l’Agriculture, en février dernier. Leur but est de fabriquer des yaourts directement sur des exploitations laitières mais également de prôner la qualité des produits fermiers et une parfaite traçabilité. Intermarché soutient la filière laitière française Face à […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Mon Agence Automobile

Ouvrir une agence automobile

Apport : 20 000€

CA moyen : 240 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.