(JS à vérifier Merci) Le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur concerne aussi les franchisés

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  • Créé le : 23/12/2008
  • Modifé le : 23/12/2008

Le régime micro-social peut être choisi depuis le 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité. Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime.

Le régime micro-social peut concerner tous les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la date de création de leur entreprise. Jusqu’à présent le micro-entrepreneur verse chaque année des cotisations provisionnelles calculées sur la base de son revenu professionnel de l’avant dernière année, sauf en début d’activité où les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Une régularisation est opérée l’année suivante, lorsque son revenu professionnel est connu. Celui-ci correspond à son chiffre d’affaires (CA) diminué de l’abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit 71, 50 ou 34 % selon la nature de l’activité.

Désormais chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclarera son CA HT réellement réalisé au cours de la période et versera les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d’établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI). Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au CA un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée : 12 % du CA HT pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement et 21,3 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales.

Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Avec ce régime, le micro-entrepreneur peut connaître immédiatement le montant des charges sociales à payer puisqu’elles correspondent à une fraction de son CA HT réalisé au cours de la période de référence. Il évite ainsi les régularisations ultérieures.

L’option pour le régime micro-social est à formuler auprès du RSI ou sur Internet. Les formulaires pour opter pour ce régime et pour déclarer le chiffre d’affaires sont fixés par arrêté. Pour les entrepreneurs existants, l’option devra être choisie au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise.

Les personnes qui bénéficient d’une exonération peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.  Dans ce cas, l’option prendra effet à l’issue de la période d’exonération. La première déclaration de CA et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

En cas de création ou de reprise d’activité, la demande peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Lorsqu’il formule son option, l’entrepreneur choisit la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires et de ses paiements. L’option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite tacitement sauf dénonciation auprès du RSI au plus tard le 31 octobre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Enfin, si en cours d’activité l’entrepreneur déclare un CA nul sur une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs, il perd le bénéfice de l’option pour le régime micro-social.

Dominique Deslandes

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