Fonctionnaires : créez votre entreprise !

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  • Créé le : 03/08/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Vous êtes fonctionnaire ? Vous avez envie de changer de vie professionnelle ? Vous souhaitez cumuler votre activité avec une activité commerciale ? La création d’entreprise vous tente ? Et la franchise, pourquoi pas ? N’hésitez pas, c’est le moment : la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 va vous aider à préparer votre projet d’une manière tout à fait favorable  Petit tour d’horizon en questions des grandes lignes de cette nouvelle loi.

Vous souhaitez cumuler votre activité avec une nouvelle activité commerciale?

Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale comme une franchise en conservant votre emploi à temps plein dans la fonction publique ou en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d’un an maximum, renouvelable une fois.

Vous devez tout d’abord adresser une déclaration écrite (avec forme et objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité) à l’autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration sera examinée par la commission de déontologie qui étudiera la compatibilité de l’activité envisagée avec vos fonctions.

Quel sera votre statut social et fiscal en cas de cumul ?

En matière de statut social, vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu’à présent. Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

Fiscalement, vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS). Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie des « bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), des « bénéfices non commerciaux » (BNC) ou des « traitements et salaires » (TS).

Comment demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise ?

Parce que une création d’entreprise ne se prend pas à la légère, et si vous souhaitez consacrer un maximum de temps à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise. En principe, il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.

Est-ce possible de quitter ses fonctions pour se consacrer exclusivement à un nouveau projet professionnel ?

Si vous choisissez de quitter votre fonction actuelle, vous devrez déclarer à votre administration l’activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions. En effet, certaines obligations liées à votre statut de fonctionnaire demeurent. Si par exemple au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l’entreprise reprise, vous devrez reporter votre projet à 3 ans ! Renseignez-vous bien !

Audrey Caudron

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