Comment procéder pour saisir la commission
Cela se fait en deux temps : Le consommateur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente et adresse une copie au service client du franchiseur. Si dans un délai d’un mois, le consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée ou s’il ne reçoit rien, il peut saisir la MFC via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la FFF.
Pour faciliter l’identification de cette médiation, la FFF a conçu un logo utilisable par les franchiseurs et les franchisés dans leurs points de vente qui désigne comme médiateur la Médiation Franchis-Consommateurs. Le professionnel qui accepte d’entrer dans un processus de médiation participe à la démarche de satisfaction et de confiance vis-à-vis de sa clientèle.
La commission garantit et atteste du caractère indépendant, impartial et paritaire de la MFC qui se compose de 2 représentants de consommateurs, de 2 représentants de professionnels de la franchise et d’un jurisconsulte. Elle traite tous les litiges gratuitement entre un consommateur et un franchiseur ou un franchisé (adhérents ou non à la FFF). Elle s’efforce de traiter les dossiers dans un délai de 2 mois et rend un avis en droit et en équité. L’avis n’est absolument pas contraignant et les parties peuvent en toute liberté accepter, refuser l’avis de la MFC ou en dernier recours saisir la justice.
Cette démarche de médiation permet de fidéliser la clientèle, de protéger l’image de marque de l’enseigne, de montrer la volonté de chercher une solution à l’amiable et de participer à la professionnalisation de la Franchise.
