Cuisines Plus : pas d’entorse à la réglementation sur les prix imposés

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  • Créé le : 01/03/2004
  • Modifé le : 01/03/2004
En février 1993 a débuté une action mettant en cause les pratiques mises en œœuvre par le franchiseur Plus International. Le Conseil de la concurrence a conclu en sa faveur.

Dans un premier temps Plus International avait dû revoir ses contrats de franchise pour indétermination du prix d’achat des produits référencés, entente sur les prix avec les fournisseurs notamment. Cette fois, sur le terrain des prix de vente au public imposé aux franchisés, le Conseil de la concurrence rappelle que la fixation des prix de revente par des commerçants indépendants n’est pas interdite lorsqu’ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise. Les franchisés Cuisine Plus ne sont pas sur des zones concurrentes et certains n’ont pas appliqué les prix conseillés. Ainsi l’un d’entre eux a modifié les étiquettes pré-imprimées. L’autre a appliqué des coefficients multiplicateurs sur l’électroménager ou sur les meubles différents de ceux préconisés par la franchise. 

Même lors de campagnes promotionnelles, les franchisés ont pu vendre à des prix inférieurs à ceux déterminés. Il est remarqué que les clauses du contrat de franchise témoignent essentiellement du souci d’assurer l’homogénéité du réseau par la participation de tous les franchisés aux campagnes.

Rien d’anormal non plus n’est constaté par le Conseil à propos des visites de contrôle du franchiseur. Elles portent sur des points variés et n’ont pas été suivies de mesures de rétorsion. Il n’est donc pas établi que Plus International ait enfreint le code du commerce en imposant à ses franchisés des prix de vente au public, ni que ses accords de référencement aient faussé le jeu de la concurrence.  » Le fait pour un franchiseur d’imposer à ses franchisés les prix d’achat négociés par lui avec des fournisseurs référencés, a fortiori s’il intervient dans la négociation en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des franchisés, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle « .

Notons que la franchise Cuisine Plus est un  » accord vertical  » conclu entre des distributeurs et un fournisseur, le franchisé. Les sociétés en cause ne détenant pas plus de 30 % des parts de marché, les seules pratiques susceptibles de faire perdre à l’accord dans son ensemble le bénéfice d’une autorisation d’office seraient des restrictions caractérisées, par exemple relatives aux prix imposés. Or rien de tel n’est constaté.

Vu dans LSA n° 1845

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