Cuisines Plus : pas d’entorse à la réglementation sur les prix imposés

Actualités & Interviews / Actualités des réseaux / Cuisines Plus : pas d’entorse à la réglementation sur les prix imposés
  • Créé le : 01/03/2004
  • Modifé le : 01/03/2004
En février 1993 a débuté une action mettant en cause les pratiques mises en œœuvre par le franchiseur Plus International. Le Conseil de la concurrence a conclu en sa faveur.

Dans un premier temps Plus International avait dû revoir ses contrats de franchise pour indétermination du prix d’achat des produits référencés, entente sur les prix avec les fournisseurs notamment. Cette fois, sur le terrain des prix de vente au public imposé aux franchisés, le Conseil de la concurrence rappelle que la fixation des prix de revente par des commerçants indépendants n’est pas interdite lorsqu’ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise. Les franchisés Cuisine Plus ne sont pas sur des zones concurrentes et certains n’ont pas appliqué les prix conseillés. Ainsi l’un d’entre eux a modifié les étiquettes pré-imprimées. L’autre a appliqué des coefficients multiplicateurs sur l’électroménager ou sur les meubles différents de ceux préconisés par la franchise. 

Même lors de campagnes promotionnelles, les franchisés ont pu vendre à des prix inférieurs à ceux déterminés. Il est remarqué que les clauses du contrat de franchise témoignent essentiellement du souci d’assurer l’homogénéité du réseau par la participation de tous les franchisés aux campagnes.

Rien d’anormal non plus n’est constaté par le Conseil à propos des visites de contrôle du franchiseur. Elles portent sur des points variés et n’ont pas été suivies de mesures de rétorsion. Il n’est donc pas établi que Plus International ait enfreint le code du commerce en imposant à ses franchisés des prix de vente au public, ni que ses accords de référencement aient faussé le jeu de la concurrence.  » Le fait pour un franchiseur d’imposer à ses franchisés les prix d’achat négociés par lui avec des fournisseurs référencés, a fortiori s’il intervient dans la négociation en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des franchisés, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle « .

Notons que la franchise Cuisine Plus est un  » accord vertical  » conclu entre des distributeurs et un fournisseur, le franchisé. Les sociétés en cause ne détenant pas plus de 30 % des parts de marché, les seules pratiques susceptibles de faire perdre à l’accord dans son ensemble le bénéfice d’une autorisation d’office seraient des restrictions caractérisées, par exemple relatives aux prix imposés. Or rien de tel n’est constaté.

Vu dans LSA n° 1845

Plus de franchises

CLASS’ CROUTE

Restauration rapide, fast food

Apport : 100 000€

ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 70 000€

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30000 (pacte d'associé)

LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

DAL’ALU

Entretien et rénovation

Apport : 40 000€

MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités
Besson Chaussures continue de se diversifier dans la vente de prêt-à-porter

Le réseau Besson Chaussures, connu pour son expertise dans le domaine de la chaussure depuis 1982, a lancé une nouvelle ligne de prêt-à-porter en janvier 2023. Actuellement, cette collection est disponible dans 30 magasins du réseau. Besson Chaussures élargit son offre textile Actuellement, Besson Chaussures se positionne en tant que leader du marché français des […]

Le 25 janvier dernier, Damien Vandenelsken a inauguré un nouveau magasin Cuisine Plus à Melun, en Seine-et-Marne. En parallèle, dans l’objectif de dépasser les 100 points de vente dans les deux prochaines années, l’enseigne a lancé le programme « Bourse aux Talents », destiné aux vendeurs et managers désireux de se lancer dans l’aventure de la franchise […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
RAPID PARE-BRISE

Centre de remplacement et de réparation de vitrage automobile

Rejoignez un réseau dynamique et en pleine croissance

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 450 000€
  • Droit d'entrée : 10 000€
  • Nombre d'unités total en national : 300
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.