Cuisines Plus : pas d’entorse à la réglementation sur les prix imposés

Actualités & Interviews / Actualités des réseaux / Cuisines Plus : pas d’entorse à la réglementation sur les prix imposés
  • Créé le : 01/03/2004
  • Modifé le : 01/03/2004
En février 1993 a débuté une action mettant en cause les pratiques mises en œœuvre par le franchiseur Plus International. Le Conseil de la concurrence a conclu en sa faveur.

Dans un premier temps Plus International avait dû revoir ses contrats de franchise pour indétermination du prix d’achat des produits référencés, entente sur les prix avec les fournisseurs notamment. Cette fois, sur le terrain des prix de vente au public imposé aux franchisés, le Conseil de la concurrence rappelle que la fixation des prix de revente par des commerçants indépendants n’est pas interdite lorsqu’ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise. Les franchisés Cuisine Plus ne sont pas sur des zones concurrentes et certains n’ont pas appliqué les prix conseillés. Ainsi l’un d’entre eux a modifié les étiquettes pré-imprimées. L’autre a appliqué des coefficients multiplicateurs sur l’électroménager ou sur les meubles différents de ceux préconisés par la franchise. 

Même lors de campagnes promotionnelles, les franchisés ont pu vendre à des prix inférieurs à ceux déterminés. Il est remarqué que les clauses du contrat de franchise témoignent essentiellement du souci d’assurer l’homogénéité du réseau par la participation de tous les franchisés aux campagnes.

Rien d’anormal non plus n’est constaté par le Conseil à propos des visites de contrôle du franchiseur. Elles portent sur des points variés et n’ont pas été suivies de mesures de rétorsion. Il n’est donc pas établi que Plus International ait enfreint le code du commerce en imposant à ses franchisés des prix de vente au public, ni que ses accords de référencement aient faussé le jeu de la concurrence.  » Le fait pour un franchiseur d’imposer à ses franchisés les prix d’achat négociés par lui avec des fournisseurs référencés, a fortiori s’il intervient dans la négociation en qualité de mandataire, au nom et pour le compte des franchisés, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle « .

Notons que la franchise Cuisine Plus est un  » accord vertical  » conclu entre des distributeurs et un fournisseur, le franchisé. Les sociétés en cause ne détenant pas plus de 30 % des parts de marché, les seules pratiques susceptibles de faire perdre à l’accord dans son ensemble le bénéfice d’une autorisation d’office seraient des restrictions caractérisées, par exemple relatives aux prix imposés. Or rien de tel n’est constaté.

Vu dans LSA n° 1845

Plus de franchises
Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise Centre Services Centre Services

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 28 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Franchise LEONIDAS LEONIDAS

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Plus de franchises

Actualités

Depuis 26 ans, la campagne Octobre Rose est devenue un rendez-vous de mobilisation nationale pour le dépistage précoce du cancer du sein qui permet chaque année de sauver des vies. Pour la deuxième année, la marque florale Au nom de la rose œuvre pour cette grande cause et choisie pour cette nouvelle édition 2019 de […]

Un magasin Intermarché a ouvert ses portes à rue Einchberger début septembre. Implanté sur une surface de 900 m², il est tenu par Mathieu Caro et Julie Motte. Tous deux apprécient le fait de pouvoir être chefs d’entreprise et de garder leur indépendance. L’enseigne affiche un double positionnement : celui de commerçants et producteurs. Authentique, […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.