Les obligations de chacun pendant la durée du contrat sont importantes mais aussi celles qui vont régler leurs relations à l’issue de ce contrat. Ces questions ont donné lieu à une jurisprudence et un cadre général a également été prévu par le droit communautaire par le Règlement d’exemption communautaire du 22 décembre 1999 qui précise les conditions de validité d’une clause de non concurrence.
Cette clause de non concurrence est possible si quatre conditions sont respectées.
1) L‘interdiction concerne uniquement des biens ou des services qui sont en concurrence avec ceux qui faisaient l’objet du contrat.
2) L’interdiction doit aussi être limitée aux seuls locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat.
3) Elle doit être indispensable à la protection d’un savoir-faire transféré à l’acheteur.
4) Enfin l’obligation de non concurrence post contractuelle doit être limitée à un an à compter de l’expiration de l’accord.
Deux analyses ont pu s’opposer l’une considérait que la clause de non concurrence devait être traitée, dans le cadre d’un contrat de franchise comme dans celui d’un autre contrat.
La seconde penchait pour un traitement plus original de cette clause dans le contrat de franchise, partant du constat que le franchisé empêché d’exercer une activité analogue à celle préalablement exploitée, était privé de son fonds de commerce et de sa clientèle propres.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de trancher en estimant que la clause s’exerçait si elle était limitée dans le temps et dans l’espace.
Certains distinguent la non-concurrence post contractuelle concernant l’exercice d’une activité concurrente de celle entraînant l’engagement de non affiliation et de non adhésion à un réseau national ou international concurrent. La clause de non affiliation a été jugée licite par la Cour de Cassation.
Actuellement, les spécialistes se demandent si une obligation d’indemniser le franchisé sera accordée à l’avenir en échange d’une clause de non concurrence….comme en droit du travail.
Dominique Deslandes
