Activités de franchise réglementées : les agences matrimoniales

Dans le cadre de la création d'une agence matrimoniale, l'exploitant, qu'il soit en franchise ou non, doit justifier d'un casier juridique vierge. La prestation de l'agence doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles. Les franchiseurs ont tous le savoir-faire nécessaire pour vous aider à franchir cette étape.

La profession est particulièrement réglementée en matière de relation clientèle :

- un exemplaire du contrat doit être remis au client. Le contrat est établi pour une durée maximale d'un an, non tacitement reconductible. Il doit contenir le nom et l'adresse de l'agence, la nature des prestations, leur prix, et les modalités de paiement. En annexe doit figurer un document contenant les qualités estimées essentielles par le candidat au mariage chez la personne qu'il désire rencontrer (Loi Neiertz 89-421 du 23 juin 1989, relative à l'information et à la protection du consommateur) ;
- le client bénéficie également d'un droit de repentir valable pendant 7 jours à compter de la signature du contrat. Ce droit doit être exercé soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la remise à l'agence, contre récépissé, d'une lettre de renonciation ;
- une clause de résiliation pour motifs légitimes au profit des deux parties doit être incluse dans tout contrat ;
- enfin l'annonce matrimoniale doit comporter le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence, le sexe, l'âge, la situation familiale et le secteur de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités essentielles de la personne recherchée. L'agence matrimoniale doit être en mesure de prouver l'existence de l'accord de la personne présentée par l'annonce sur son contenu et sa diffusion.
En termes de fichier client, l'agence matrimoniale est tenue au respect de la réglementation relative au fichier client (déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Audrey Caudron

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  • Crée le: 03/08/10 02:00

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