Activités de franchise réglementées : le soutien scolaire et les cours à domicile

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  • Créé le : 29/03/2010
  • Modifé le : 21/08/2019
Les activités de soutien et de cours à domicile, lorsqu’elles sont exercées dans le cadre des services à la personne, sont soumises à une réglementation très stricte. Celle-ci intéresse les entreprises qui souhaitent proposer du soutien scolaire, ou plus généralement des cours à domicile, compris dans un sens large : cours de gym (sauf coaching sportif), cours de cuisine, cours de bricolage,
etc.

En cas de création d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC….), le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans à l’une des infractions mentionnées à l’article L128-1 du code de commerce.
En cas de contact avec des mineurs, il ne doit pas être inscrit au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Une agrémentation ?

Si l’entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente. Cet agrément est valable 5 ans, sur l’ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes de l’entreprise.

En cas d’implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l’ensemble des demandes d’agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d’une charte de qualité commune.

Les conditions d’agrément :
– exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne ;
– exercer l’activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat ;
– disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité dans de bonnes conditions. Attention : les prestations doivent être fournies par des professionnels de la formation ou des personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée et incontestable ;
– établir, chaque année, un bilan annuel d’activité ;
– transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique.

Des avantages ?

L’activité, une fois agréée, bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages fiscaux :
– un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
– un crédit d’impôt pour la clientèle : l’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.

Audrey Caudron

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