En cas d’implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l’ensemble des demandes d’agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d’une charte de qualité commune.
Les conditions d’agrément :
– exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne ;
– exercer l’activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat ;
– disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité dans de bonnes conditions. Attention : les prestations doivent être fournies par des professionnels de la formation ou des personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée et incontestable ;
– établir, chaque année, un bilan annuel d’activité ;
– transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique.
Les avantages fiscaux :
– un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
– un crédit d’impôt pour la clientèle : l’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Audrey Caudron
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