Activités de franchise réglementées : le soutien scolaire et les cours à domicile

  • Créé le : 29/03/2010
  • Modifé le : 21/08/2019
Les activités de soutien et de cours à domicile, lorsqu’elles sont exercées dans le cadre des services à la personne, sont soumises à une réglementation très stricte. Celle-ci intéresse les entreprises qui souhaitent proposer du soutien scolaire, ou plus généralement des cours à domicile, compris dans un sens large : cours de gym (sauf coaching sportif), cours de cuisine, cours de bricolage,
etc.

En cas de création d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC….), le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans à l’une des infractions mentionnées à l’article L128-1 du code de commerce.
En cas de contact avec des mineurs, il ne doit pas être inscrit au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Une agrémentation ?

Si l’entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente. Cet agrément est valable 5 ans, sur l’ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes de l’entreprise.

En cas d’implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l’ensemble des demandes d’agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d’une charte de qualité commune.

Les conditions d’agrément :
– exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne ;
– exercer l’activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat ;
– disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l’activité dans de bonnes conditions. Attention : les prestations doivent être fournies par des professionnels de la formation ou des personnes pouvant se prévaloir d’une compétence confirmée et incontestable ;
– établir, chaque année, un bilan annuel d’activité ;
– transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique.

Des avantages ?

L’activité, une fois agréée, bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages fiscaux :
– un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ;
– un crédit d’impôt pour la clientèle : l’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.

Audrey Caudron

Découvrez les réseaux qui franchisent dans le secteur du soutien scolaire

Plus de franchises

INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités

Depuis 35 ans, Tutti Pizza s’est imposée comme un acteur majeur de la restauration rapide dans le Grand Ouest de la France. L’enseigne poursuit son développement dans un contexte économique exigeant, tout en mettant au cœur de ses priorités la structuration et l’accompagnement de ses franchisés. La franchise Tutti Pizza veut poursuivre son expansion Avec […]

Le réseau Gigafit a récemment ouvert un nouveau club à Nogent-sur-Oise, ainsi qu’un autre à Dreux. En 2025, l’enseigne prévoit d’ouvrir plus de 100 clubs, en France et à l’international. Ouverture d’un nouveau club Gigafit à Nogent-sur-Oise Franchise française leader dans le secteur du fitness premium, Gigafit poursuit son expansion en France avec l’ouverture d’un […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
LAFORÊT

Vous souhaitez entreprendre dans l’immobilier ?

Rejoignez la franchise N°1 de l’immobilier !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 28 000€
  • Nombre d'unités total en national : 720
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.