Expert PIOT-MOUNY § ROY AVOCATS
Description
Le cabinet PIOT-MOUNY & ROY élabore des contrats commerciaux, et a développé une expertise dans le domaine des réseaux de franchise dans des secteurs divers, comme la restauration, l’alimentaire, ou encore le fitness.
Compétences du cabinet
Le cabinet réalise :
– la rédaction des contrats de franchise, de licence de marque, de commission-affiliation, des contrats de réservation de zone, du Document d’Information Pré contractuelle ( D.I.P)
– le conseil en stratégie de réseaux (mise en place de Master Franchise, contrats d’agents commerciaux)
– la rédaction et le conseil relatifs aux contrats de distribution, d’approvisionnement, de référencement, conditions générales de vente et d’achats.
Le cabinet couvre aussi le conseil et le contentieux de l’immobilier commercial et particulièrement les baux. Il intervient également en matière de contentieux commercial (juridictions étatiques ou arbitrales) et déclare « Notre réactivité et notre disponibilité vous garantissent une gestion efficace des litiges. »
Actualités de PIOT-MOUNY § ROY AVOCATS
Quand l’information précontractuelle manque de franchise, le préjudice n’est cependant pas à la hauteur du gain espéré
Appâter le franchisé par des comptes prévisionnels trop enthousiastes n’est pas sans risque. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente décision. Les articles L 330-3 et R 330-3 du Code de Commerce encadrent l’obligation précontractuelle d’information que doit respecter le franchiseur à l’égard du futur franchisé : la communication de […]