Actualités de la franchise
Après la cessation de paiement
Après la cessation de paiement, une période de redressement ou de liquidation s'écoule pour permettre de reconstituer le patrimoine et vérifier que le chef d'entreprise n'a pas organisé son insolvabilité. Ensuite arrivent les procédures de vente ou de liquidation définitive. La période d'observation Elle est au maximum de six mois renouvelable une fois. Les pouvoirs...