Après la cessation de paiement

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  • Créé le : 31/07/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Après la cessation de paiement, une période de redressement ou de liquidation s’écoule pour permettre de reconstituer le patrimoine et vérifier que le chef d’entreprise n’a pas organisé son insolvabilité. Ensuite arrivent les procédures de vente ou de liquidation définitive.

La période d’observation

Elle est au maximum de six mois renouvelable une fois. Les pouvoirs du dirigeant sont alors limités, surtout si un administrateur provisoire a été désigné. Les nouveaux contrats sont soumis à autorisation. A tout moment la liquidation peut être décidée. Les créanciers ont des traitement différents, si leurs créances est antérieure à la procédure tout est stoppé pour eux : majoration de retard, paiement… Ils ont deux mois pour se faire connaître à partir de la publication du jugement au Bodacc.  Ceux qui arrivent ensuite sont favorisés, ils sont payés normalement. 

Les salariés bénéficient eux d’une priorité de paiement absolue pour les 60 derniers jours de travail. Si les actifs de l’entreprise sont insuffisants, les salaires sont pris en charge par l’AGS dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. L’AGS se retournera ensuite contre l’entreprise et deviendra prioritaire vis à vis des autres créanciers.

Un plan de redressement

Il peut être préparé par l’administrateur. Il consiste essentiellement à accorder à l’entreprise un moratoire pour régler les créanciers. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer sauf s’ils ne sont pas payés au moment prévu par le plan, auquel cas ils peuvent demander au Tribunal de Commerce le paiement de la créance ou la résiliation du plan. Le plan doit préciser les perspectives de redressement et les mesures prises, telles que des licenciements. Si finalement le redressement s’avère impossible, le Tribunal peut choisir entre deux options. Soit il prononce immédiatement la liquidation soit il accorde une période d’observation.

Le plan de cession

Ensuite le Tribunal adopte un plan de cession de l’entreprise, totale ou partielle. Il choisit le repreneur et peut lui confier immédiatement la gestion de l’entreprise. Celui-ci exécutera les obligations du plan de cession. Les actifs de l’entreprise non compris dans le plan de cession sont vendus suivant les règles de la liquidation judiciaire. Celle-ci est prononcée par le Tribunal pendant ou à la fin de la période d’observation. Le jugement de liquidation est exécutoire immédiatement même si un appel est formé contre la décision du juge.

Un liquidateur est nommé, en général le représentant des créanciers. Il a pour mission de vendre les actifs au meilleur prix. Les immobiliers sont vendus par adjudication aux enchères publiques, pour les stocks et matériels cela peut se faire de gré à gré. Les créanciers ont des moyens prévus par la loi pour obtenir le règlement de leur créance, les salaires étant toujours prioritaires. Mais les résultats sont peu concluants. La mission du liquidateur cesse après le jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire. Pour combler le passif il existe différentes voies, d’abord par la condamnation du dirigeant s’il a commis des fautes de gestion, à l’appréciation du juge.

Dominique Deslandes

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