Activités de franchise réglementées : les agences immobilières

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  • Créé le : 05/08/2010
  • Modifé le : 02/08/2019
Dans le cadre de la création d’une agence immobilière, le représentant légal de l’entreprise doit détenir une carte professionnelle (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 28 décembre 1972). Cette réglementation est la même en franchise ou en isolé. Pour obtenir cette carte, les conseils du franchiseur seront utiles; ils connaissent toutes les bonnes manières d’arriver au résultat voulu.

L’agent immobilier doit justifier :

– soit du baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et de 3 années d’expérience professionnelle dans des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce ;
– soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
– soit d’un diplôme ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
– soit d’un brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
– soit d’un diplôme universitaire de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
– soit d’une expérience professionnelle de 10 ans (4 ans pour les cadres) dans l’une des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Cette carte professionnelle, d’une durée de 10 ans, peut porter les mentions : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière », « prestations touristiques », et le cas échéant, sur une autre carte, la mention « marchand de listes ».

En termes de moralité, les représentants légaux de la société, doivent :

– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère pour l’une des infractions suivantes : crime, peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l’étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l’habitation, destitution d’office public ou ministériel ;
– ne pas faire l’objet d’une des incapacités suivantes : prononcé d’une mesure de faillite personnelle, d’une radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, d’une interdiction d’exercer au moins pendant six mois une profession libérale.
De plus, la garantie financière d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des dépôts et des consignations est obligatoire :
– pour l’activité de transactions sans détention de fonds, son montant doit être au moins égal à 30 000 euros ;
– pour l’activité de transactions avec détention de fonds, et la gestion immobilière, son montant doit être au minimum de 110 000 euros. Ce montant est néanmoins réduit à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice.
Le lancement de l’activité est soumis à une déclaration préalable enregistrée à la préfecture du lieu de chaque établissement, agence, succursale ou bureau par la personne qui en assure la direction.
Enfin, à savoir : La profession est particulièrement réglementée : la relation contractuelle avec le client doit faire l’objet d’un mandat ; tous les documents de l’entreprise doivent comporter le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise, l’activité exercée, le nom et l’adresse du garant ; une affiche portant le numéro de la carte professionnelle, le montant de la garantie, la dénomination et l’adresse du cosignataire ou du gérant doit être visible dans les lieux de réception de la clientèle ; les prix TTC des prestations doivent être affichés de manière visible à l’entrée de l’établissement ; Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds.
Audrey Caudron
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