Droit d'entrée des franchisés : Quel traitement comptable ?

Le droit d'entrée correspond à un actif incorporel amortissable ...

... sur la durée initiale du contrat selon un mode linéaire. Fiscalement, des précautions restent à prendre !...

Comme vous le savez certainement, le 1er janvier 2005 est une date clé en matière de comptabilité. Si l'arrivée des IFRS intéresse les sociétés cotées, l'application de nouvelles normes comptables concerne l'ensemble des entreprises, notamment lors de la comptabilisation des immobilisations. La presse a beaucoup parlé de nouveautés comme la comptabilisation par composants, et il existe aussi des implications pour vos franchisés. Voici un point des nouveautés sur le droit d'entrée chez vos franchisés

Le Droit d'entrée, une immobilisation ?

C'est bien un actif : un élément du patrimoine des franchisés, ayant une valeur économique positive pour leurs entreprises, c'est-à-dire générant une ressource contrôlée par le franchisé et dont il attend des avantages économiques futurs. Il est incorporel car il s'agit d'un actif non monétaire, sans substance physique et il résulte d'un droit contractuel (que celui-ci soit ou non transférable ou séparable).

Par ailleurs, 2 conditions à réunir : le droit d'entrée permet-il au franchisé de bénéficier des avantages économiques futurs et son coût ou sa valeur peuvent-ils être évalués ? La réponse aux 2 questions est oui dès la signature du contrat de franchise, sans grand risque de se tromper ! D'ailleurs ces éléments sont déjà en partie disponibles dans le DIP.

Jusque-là peu de changements : le droit d'entrée apparaîtra toujours à l'actif des bilans de vos franchisés, dans les immobilisations incorporelles, pour la valeur à laquelle vous allez le leur vendre.

Doit-on amortir le droit d'entrée ?

Revoilà la grande question, pas toujours bien tranchée jusqu'alors d'ailleurs.
Comptablement Il semble bien que la réponse à cette question soit définitivement affirmative. En effet, on précise qu'un actif est amortissable lorsque son utilisation par l'entreprise est déterminable, donc limitée dans le temps (résultat de critères physique, technique, juridique à l'origine ou pendant le cours de l'utilisation de l'actif).
Du fait du contrat, l'utilisation du droit d'entrée est limitée dans sa durée. Il en irait de même, à notre avis, d'un contrat renouvelable par tacite reconduction. En tous les cas, nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un actif dont l'utilisation est indéterminable (comme pourrait l'être, par exemple, un fonds de commerce qui n'a pas, lui, de date limite prévisible à laquelle l'immobilisation cessera de procurer des avantages économiques à l'entreprise).

Fiscalement Attention, le droit d'entrée était amorti sur la durée initiale du contrat. Nous nous interrogeons car certains pensent que cet amortissement fiscal n'est possible que si « le contrat ne prévoit pas de renouvellement ou un nouveau droit d'entrée lors du renouvellement ». On en viendrait à retraiter fiscalement le droit d'entrée dans certains cas : la fiscalité applicable ne change rien au droit comptable.
Et sur la durée du contrat a priori : (durée initiale pour un contrat renouvelable par tacite reconduction). En effet, l'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. L'utilisation du droit d'entrée court bien sur toute la durée du contrat. Par ailleurs, le mode d'amortissement (linéaire, dégressif) est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques. L'amortissement linéaire (qui est par ailleurs applicable à défaut de mode mieux adapté) nous paraît donc convenir en l'occurrence.

Une nouveauté : le test de dépréciation !

A chaque clôture de bilan, vos franchisés devront désormais s'interroger sur l'existence éventuelle d'un indice de perte de valeur de leur droit d'entrée montrant qu'il ait pu perdre notablement de sa valeur ? Par exemple, un état de cessation des paiements du franchiseur (menace pour la pérennité du réseau), une nouvelle législation, un nouveau produit (risque d'obsolescence de votre concept) ou encore le franchisé qui ne réalise pas et de loin - les prévisions escomptées dans son Business Plan.
On réalise alors un test de perte de valeur, en comparant la valeur du droit d'entrée après amortissements déjà constatés (VNC) à sa valeur actuelle. Si cette dernière s'avère inférieure à la valeur comptable, le droit d'entrée se déprécie par le biais d'une provision. La base amortissable du droit d'entrée est alors être revue en fonction de la nouvelle valeur après dépréciation.