Une prime en compensation de la baisse de TVA

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  • Créé le : 23/07/2010
  • Modifé le : 10/02/2020
La décision a été prise par arrêté en février 2010, les employeurs de l’hôtellerie et la restauration auront à verser cette prime avec la paie de juillet. Il s’agit d’une suite de l’application de la baisse de TVA à 5,5 % intervenue en juillet 2009. Cependant cette obligation ne sera pas appliquée pour les entreprises ayant déjà mis en place des améliorations sociales équivalentes.

Détail de la prime

L’accord prévoit une clause de non-cumul en cas d’avantages de même nature accordés aux salariés depuis la baisse de TVA.

Cette prime concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, ou contrat d’alternance – c’est-à-dire contrat d’apprentissage ou de professionnalisation -, sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins un an et d’être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime. Un saisonnier, peu importe la durée de ses contrats, a droit à cette prime dès la fin de sa seconde saison chez un même employeur.

Le montant de la prime TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite du plafond fixé en fonction de l’activité de l’entreprise, et en tenant compte du bénéfice de l’application de son taux réduit. Le salaire de base annuel à prendre en compte est celui versé entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.

Ne sont pas intégrés les taux de majoration des heures supplémentaires, ni les heures supplémentaires effectuées ponctuellement mais non prévues par le contrat, de même que la valeur des avantages en nature nourriture ou le logement. La prime et son plafond sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Dominique Deslandes

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