Actualités de la franchise
La modernisation des baux commerciaux
Remises au Ministre de la Justice, les conclusions du rapport Pelletier ne prévoient pas une remise en cause notable de ces pratiques très françaises. En fait il semble que les usages aient pesé de tout leur poids pour maintenir les choses en l'état. On continue de prévoir des baux commerciaux de 9 ans, cessibles et...