Il s’agit surtout de rectifier les inégalités d’accès pour tous, la petite entreprise est la première bénéficiaire de cette nouvelle loi.
Le projet a mis des années à sortir des cartons et vient seulement d’aboutir. La loi de François Fillon s’appuie sur un accord interprofessionnel signé en septembre 2003 par les organisations syndicales et patronales, elle permet de faire évoluer la législation qui datait de 1971. Elle ouvrira l’accès aux formations à tous les salariés et introduit la notion de corresponsabilité entre les entreprises et les salariés. Les obligations financières des entreprises seront augmentées et les salariés seront davantage impliqués dans le choix des formations et le comptage des heures. Cette évolution doit permettre à l’entreprise d’assurer l’actualisation des compétences de son personnel. Quant aux salariés, mieux formés, ils auront plus de facilité pour évoluer dans leur emploi.
Tout a été revu mais tout ne change pas. La première nouveauté est » le droit individuel à la formation » déjà appelé DIF. Les formations sont de l’initiative du salarié et choisies conjointement avec l’entreprise. Elles doivent être axées vers le développement des compétences. Il se différencie de celui qui existait (CIF) qui concernait des projets personnels. Les formations du DIF seront désormais plus courtes mais plus coûteuses puisqu’elles impliquent le versement d’une allocation de formation de 50 % du salaire, exonérée de charges lorsque celle-ci est effectuée en dehors du temps de travail, ce qui devrait être le plus fréquent. Chaque salarié a droit à 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans. Il s’agira pour l’employeur d’anticiper les cumuls de droits.
Autre innovation : la période de professionnalisation a pour vocation d’actualiser les compétences du salarié pour lui permettre d’accéder à de nouveaux métiers ou de nouveaux procédés de fabrication, et bénéficie aussi aux salariés de plus de 45 ans. Prise à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié, cette formation se déroule en alternance et sans durée fixe. C’est un dispositif particulièrement intéressant pour les petites entreprises, permettant de pouvoir garder son personnel et de ne pas aller recruter sur un marché difficile.
La dernière nouveauté est le contrat de professionnalisation qui remplace les contrats d’orientation, d’adaptation ou de qualification. Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi. C’est un contrat de 6 mois minimum avec une formation qui doit correspondre à 15 % du temps et plafonnée à 150 heures. Ce contrat permet l’exonération de charges sociales pour les moins de 26 ans et les plus de 45 ans. Les formations seront recentrées sur les métiers qui débouchent sur un diplôme. La durée paraît cependant courte. Ces trois dispositifs peuvent se réaliser en dehors du temps de travail. Le mode de comptabilisation des heures de formation sera défini par accord entre employeur et salarié. A partir du 1er juillet prochain, les contributions financières destinées à la formation professionnelle vont augmenter, surtout chez les petites entreprises. Pour les entreprises de moins de dix salariés, la mise en application se fera progressivement jusqu’en février 2005. Elles voient en effet leur cotisation annuelle multipliée par deux…
Dominique Deslandes
