Un rapport récent avait été remis au Ministre des affaires sociales afin de rendre le code du travail plus efficace. Le nouveau Ministre, Jean-Louis Borloo, reprendra-t-il le dossier ? Voici les principales propositions qui étaient avancées…
Il s’agirait d’abord de dépoussiérer le code du travail en enlevant les textes obsolètes et en reformulant les textes de manière plus explicite. Les accords de branche pourraient être mis en ligne et les règles applicables aux petites entreprises pourraient faire l’objet de plaquettes simplifiées. Par ailleurs la cohérence entre la loi et la jurisprudence devrait être favorisée et on pourrait éviter des modifications dans l’application alors que la loi n’a pas été changée.
La longueur des délais est également pointée par le rapport car elle représente un facteur d’insécurité juridique, deux mesures sont envisagées : généraliser la prescription de 5 ans pour le paiement des rémunérations et réduire de 30 à 10 ans la prescriptions pour les actions indemnitaires.
On prévoit de rendre obligatoire la rédaction du CDI pour que le salarié soit bien informé de ses obligations et de faciliter la rupture amiable et négociée de ce contrat de travail. Un nouveau contrat appelé » contrat de projet » pourrait être proposé à des cadres ou des personnels qualifiés, sa durée serait celle de la réalisation de sa mission et pourrait excéder 18 mois (délai d’un CDD normal). Le rapport préconise que les droits des salariés soient identiques pour les CDD d’usage et les CDD ordinaires. Ce qui revient à les remettre en cause.
Enfin elle propose la création d’un conseil d’entreprise pour favoriser la représentation du personnel dans les entreprises de 10 à 250 salariés et de clarifier les durées de représentation des salariés.
Dominique Deslandes
