La modernisation des baux commerciaux

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La modernisation des baux commerciaux
  • Créé le : 03/06/2004
  • Modifé le : 03/06/2004

Remises au Ministre de la Justice, les conclusions du rapport Pelletier ne prévoient pas une remise en cause notable de ces pratiques très françaises.

En fait il semble que les usages aient pesé de tout leur poids pour maintenir les choses en l’état. On continue de prévoir des baux commerciaux de 9 ans, cessibles et renouvelables. Le rapport de 120 pages fait pourtant de nombreuses propositions. D’abord celle qui a pour but de permettre la succession de baux dérogatoires dans la limite d’une durée totale de deux ans. Il conseille par ailleurs une libre durée des baux à usage exclusif de bureaux. Il souhaite permettre aux parties de convenir de la durée du bail renouvelé. Mais il propose aussi de supprimer le caractère d’ordre public de la révision du loyer. Le motif d’évolution serait le caractère  » manifestement sous évalué du loyer  » et la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en matière de loyer serait limitée à 6 mois. Le jugement fixant le prix du bail renouvelé prendrait un caractère exécutoire par provision et l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit aurait autorité de la chose jugée.

Par ailleurs la clause obligeant le preneur à tenir les lieux loués sous une enseigne déterminée serait désormais interdite. Les modalités du changement d’enseigne pourrait cependant être fixée. De plus serait possible aux échéances triennales ou au renouvellement, pour le bailleur, de reprendre les logements vacants accessoires aux baux commerciaux, pour pouvoir les réaffecter à l’habitation … On semble avoir cherché à plaire à tout le monde, finalement personne n’est vraiment satisfait de ces propositions. Reste à voir les réformes qui seront engagées.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 25 000€

Franchise HEYTENS HEYTENS

Décoration et linge de maison

Apport : 50 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise OTOP OTOP

Divers pour l'automobile

Apport : 20 000€

Franchise TEMPORIS TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 60 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

A l’occasion de son 20ème anniversaire, l’enseigne Subway multiple les collaborations audacieuses avec des talents de la génération Z. Conviction N°1 : Casser les codes Pour célébrer sa 20ème année, la chaîne de restauration rapide Subway accélère sa transformation au plus proche de la Gen-Z afin d’amplifier la voix d’une génération qui se veut à la […]

Envie de vous lancer dans le monde du CBD tout en étant adossé à un réseau solide? La franchise Le Chanvrier Français cherche actuellement à recruter de nouveaux franchisés et leur propose de bénéficier d’un réel partenariat. Profil recherché par le réseau Le Chanvrier Français cherche à recruter des franchisés sensibles à la qualité et au […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Temporis

1er réseau national d’agences d’emploi en franchise

Apport : 60 000€

CA moyen : 2 000 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.