Communiqué – Projet de loi de protection des consommateurs
Le réseau de franchises Guy Hoquet l’Immobilier dénonce l’amendement concernant les mandats exclusifs présenté dans le cadre du projet de loi pour la protection des consommateurs mardi 18 octobre à l’Assemblée: «Avec ce projet de loi, on vide de sa substance le mandat exclusif. Une proposition injuste qui condamne de fait les agents immobiliers et se trompe d’objectif. Il est essentiel de rappeler que dans de nombreux pays consuméristes, le mandat exclusif est le seul type de contrat qui unit un vendeur et son agent immobilier», commente Frédéric Monssu, Directeur Général du réseau.
«Juridiquement, il est vrai que le rapport est déséquilibré entre un propriétaire qui s’oblige à ne passer que par un seul intermédiaire, et ce dernier qui n’a pas d’obligation particulière. La plupart des réseaux ont corrigé eux-mêmes ce déséquilibre en proposant à leurs mandants des engagements supplémentaires. Le mandat exclusif offre ainsi plus de garanties pour le consommateur puisqu’il comporte un travail de suivi et de communication renforcée », explique Frédéric Monssu. Une démarche qui porte ses fruits : aujourd’hui les mandats exclusifs représentent 25% des mandats rentrés dans le réseau Guy Hoquet et 80% des ventes réalisées».
La franchise Guy Hoquet l’Immobilier, qui salue en revanche la proposition de limiter l’exclusivité à 90 jours – une résolution anticipée par le réseau avec le lancement de ses Garanties en février 2011 – souhaite justement que la législation se concentre plutôt sur le contenu de l’engagement contractuel des agents immobilier.
Pour le réseau, plutôt que d’affaiblir la nature du contrat client/agent, c’est le contenu de l’engagement contractuel qui doit être étoffé : « C’est donc dans le changement de nos pratiques que nous apporterons plus d’efficacité et de garanties à nos clients. Ayons plutôt le courage d’aller plus loin dans la réforme de notre métier ! La profession a besoin d’être réorganisée, la loi n° 70-9 dite « loi Hoguet » qui règlemente l’activité d’agent immobilier s’est bornée à l’époque à contrôler le cadre de son exercice mais s’est insuffisamment préoccupée des compétences techniques indispensables à la pratique métier », conclut Frédéric Monssu.
