La Loi de Finances Rectificative 2012 impacte un grand nombre d’entreprises. L’actualité légale de ce début d’année est donc bien chargée pour les entrepreneurs. Focus sur deux nouveautés : la TVA et le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées.
La TVA augmente !
Nous entendons parler des nouveaux taux de TVA depuis déjà quelques mois. Vous n’êtes certainement pas passé à côté !
Alors que le taux réduit est maintenu à 5,5%, le taux normal et le taux intermédiaire font l’objet d’une augmentation. Voici donc les taux entrés en vigueur au 1er janvier :
• Le taux concernant la plupart des biens et des prestations de services passe de 19,6% à 20%.
• Le taux intermédiaire passera de 7% à 10%. Ce dernier s’applique à la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens.
• En Corse le taux applicable sera relevé de 8% à 10%
Quels sont les impacts sur votre quotidien ?
• Le prix de vos produits : vous pouvez faire le choix d’absorber partiellement ou totalement cette hausse de TVA, ou de répercuter complètement la hausse sur le prix de vente. Sur vos produits ou services les plus concurrentiels une hausse du prix serait risquée. Sur les autres produits il sera plus facile de faire accepter une hausse à votre clientèle.
• Informer votre clientèle : vos prix changent, vos clients ou prospects doivent être mis au courant. Il faudra penser à prévenir les personnes à qui vous avez fait un devis en 2013 que ce dernier est dorénavant modifié. Et éventuellement vos clients habituels que le prix de leurs produits a changé.
• Paramétrer votre logiciel : si vous utilisez un logiciel de facturation, de gestion commerciale ou de comptabilité, les taux doivent être paramétrés en fonction de ces changements.
Cette hausse doit permettre de financer partiellement le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 4% sur les rémunérations versées en 2013 et de 6% pour celles de 2014.
Entrée en vigueur du CFCI !
Derrière ce nom barbare se cache une idée simple : lutter contre les fraudes fiscales !
Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées repose sur l’article A-47 A-1 du Livre de Procédure Fiscal. Il a été renforcé par l’arrêté du 29 juillet 2013. Le texte vise ainsi les entreprises qui tiennent leur comptabilité via un outil informatique. Le logiciel doit être « normalisé » pour éviter toute fraude.
La nouvelle instruction précise, qu’en cas de contrôle fiscal, les informations comptables doivent être fournies sous format dématérialisé. Les fichiers des écritures comptables doivent comprendre exclusivement les écritures liées à la comptabilité générale et sont créés à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable. Avec cette nouvelle règle le gouvernement impose aux éditeurs de respecter un format de fichier et surtout «présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent».
Si vous teniez votre comptabilité avec un tableur, Excel ou autre, vous ne pourrez désormais plus le faire. En effet, un tableur n’offre aucune normalisation et il est tout à fait possible de modifier le fichier, ce qui est dorénavant interdit.
