Eviter un procès en passant par la médiation conventionnelle.

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  • Créé le : 14/01/2014
  • Modifé le : 31/01/2020

Avant de lancer une procédure judiciaire pour un conflit ou un litige avec un client, un collaborateur, un fournisseur, la médiation conventionnelle est parfois la voie la plus raisonnable, la plus rapide  et souvent la moins coûteuse pour régler un conflit à l’amiable. Elle a pour objectif de trouver un processus structuré où les deux parties et un médiateur cherchent les solutions ensemble. Cette médiation doit intervenir le plus tôt possible afin qu’un dialogue puisse encore s’instaurer.

Dans quel cadre opter pour une médiation ?

La médiation n’est envisageable que dans un cadre hors domaine public ou pénal et bien adaptée aux contrats commerciaux. En effet selon l’étude de 2011 du CMPA (centre de médiation et d’arbitrage de Paris) plus de 40% des médiations ont pour objet l’inexécution contractuelle, 25% concerne des désaccords entre associés et 15% la propriété intellectuelle. Le médiateur est rémunéré à l’heure et toujours selon le CMPA, le cout moyen d’une médiation est de 5 000 euros HT pour 15 heures d’intervention. Un coût que les parties peuvent mieux contrôler que lors d’une procédure judiciaire souvent très longue et hasardeuse.

La pierre angulaire du processus : le tiers impartial ou médiateur

Le tiers impartial est celui qui aura suffisamment de recul pour analyser la situation et accompagner les protagonistes dans la recherche d’une solution commune, négociée et acceptable pour les deux. Et cela en dehors de toute procédure judiciaire. Le médiateur est là pour permettre d’aboutir à une solution et il devra s’y employer de manière impartiale, compétente et dans des délais les plus rapides afin de ne pas laisser s’enliser une situation de conflit. Avoir recours à une médiation permet d’éviter le traumatisme d’une procédure judiciaire et reste confidentielle. La médiation conventionnelle est régie par l’article de droit 1530 et suivants du code de procédure pénale. Il faut cependant savoir qu’une solution peut être trouvée sans forcément appliquer une règle de droit. C’est un processus de relation commerciale qui est plus ancrée dans la réalité économique que peut l’être la justice qui va chercher à appliquer telle ou telle règle de droit.
Le médiateur n’impose pas et n’est pas non plus arbitre. Il peut par contre proposer des solutions aux deux parties qui eux seuls pourront décider du dénouement du conflit en fonction de ce qui leur sera proposé. Son profil : un avocat ou un magistrat.

Après l’accord, l’officialisation par un protocole

La médiation est un processus officiel et un protocole sera rédigé reprenant les termes de l’accord trouvé ; il est signé par le médiateur et les deux parties. Il est conseillé de l’avoir auparavant fait contrôler par un avocat afin d’éviter d’autres litiges postérieurs. La médiation reste une démarche de volonté de trouver un consensus dans des délais rapides et de ne pas faire trainer une situation qui peut mettre en danger l’entreprise. un problème avec un fournisseur peut être dommageable et une résolution rapide via la médiation peut s’avérer « LA » solution.
La médiation reste confidentielle même si elle échoue ; en d’autres termes, il ne sera pas possible pour les parties d’utiliser les documents et de les divulguer à des tiers sauf accord des parties.
Il est conseiller ne pas se lancer seul et passer par un avocat spécialisé en contrat commercial qu’il soit de franchise ou non et évite perte de temps et désillusions.

Article complémentaire :
Contrat de franchise : Clause de médiation ou d’arbitrage ?

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