Réglement d'exemption de 1999 sur la franchise et les 10 nouveaux membres de l'Union Européenne

L'adhésion des pays membres conduit pour ces derniers à l'obligation de la mise en conformité de leurs législations nationales au droit européen dans toutes ces composantes. Le droit européen de la concurrence, auquel appartient l'ensemble des règlements d'exemption, est d'application immédiate.

Les opérateurs locaux et les entreprises qui s'installent dans ces nouveaux Etats membres doivent donc prendre en compte dorénavant les dispositions du droit européen de la concurrence en sus du droit national applicable et notamment dans ce qui concerne la franchise.

La non conformité des accord verticaux au règlement 2790/99 peut conduire à une nullité au titre de l'article 81 paragraphe 1 du traité.

Extrait du Journal de la Franchise.

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 8 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 14 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 07/04/06 02:00

Les franchises qui recrutent