Réglement d'exemption de 1999 sur la franchise et les 10 nouveaux membres de l'Union Européenne

L'adhésion des pays membres conduit pour ces derniers à l'obligation de la mise en conformité de leurs législations nationales au droit européen dans toutes ces composantes. Le droit européen de la concurrence, auquel appartient l'ensemble des règlements d'exemption, est d'application immédiate.

Les opérateurs locaux et les entreprises qui s'installent dans ces nouveaux Etats membres doivent donc prendre en compte dorénavant les dispositions du droit européen de la concurrence en sus du droit national applicable et notamment dans ce qui concerne la franchise.

La non conformité des accord verticaux au règlement 2790/99 peut conduire à une nullité au titre de l'article 81 paragraphe 1 du traité.

Extrait du Journal de la Franchise.

Articles similaires

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - 6 jours

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 4 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 4 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Informations clés

  • Crée le: 07/04/06 02:00

Les franchises qui recrutent