Procédures de rupture des CDI

Les règles à respecter sont parfois strictes et soumises à des délais... Elles varient en fonction des cas de rupture du contrat. L'employeur doit être vigilant, il ne suffit pas d'arguments pour se séparer d'un salarié.

Si la rupture intervient au cours de la période d'essai, elle est simple et sans formalité. Il suffit de la notifier au salarié dans les délais, cela peut être verbal mais il y a lieu de la confirmer par écrit, soit en remettant un courrier en main propre soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Si l'employeur rompt l'essai en raison d'une faute, cela met en œœuvre la procédure disciplinaire. 

La démission

La rupture par démission du salarié est également simple si elle n'est pas ambiguë : idéalement elle est établie par un courrier rédigé de la main du salarié. Si des griefs sont évoqués l'employeur doit y répondre pour éviter de voir la démission requalifiée en licenciement abusif. De toute façon l'idéal est d'accuser réception de cette démission et de préciser les conditions d'exécution du préavis.

Le licenciement

Pour le licenciement les modalités sont plus strictes. Pour un licenciement individuel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avec un délai de trois ou quatre jours minimum. Le salarié pourra se faire assister par un délégué du personnel ou un conseiller extérieur s'il n'y a pas de représentant du personnel. Toutes ces conditions doivent être précisées dans la lettre de convocation. A la suite de l'entretien l'employeur doit notifier le licenciement après un délai : le surlendemain pour un licenciement non économique, dans le cas d'un licenciement économique le délai est variable suivant le nombre de salariés, de plus un plan de sauvegarde doit être mis en place si plus de 9 salariés sont concernés. Pour un licenciement disciplinaire la prescription des faits fautifs est de deux mois à compter de la connaissance des faits et la sanction doit intervenir dans le mois qui suit l'entretien préalable.

Dans tous les cas la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec AR. Certaines conventions collectives exigent des formalités supplémentaires. L'Inspection du travail peut être amenée à intervenir pour le cas de salariés protégés : délégués, syndiqués... Les représentants peuvent quant à eux être associés par exemple dans le cas de licenciement économique ou pour inaptitude d'origine professionnelle. Pour inaptitude physique, c'est le médecin du travail qui intervient.

A la fin la lettre de démission marque la date de démarrage du préavis, en matière de licenciement c'est la date de première présentation du courrier par La Poste au domicile du salarié qui compte. L'employeur est tenu d'établir le solde de tout compte du salarié. Celui-ci peut toujours contester la rupture de son contrat en s'adressant au conseil des prud'hommes, c'est lui qui tranchera le litige...

Dominique Deslandes




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  • Crée le: 27/05/10 02:00

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