Où en est-on de la directive Bolkestein ?

Sa remise en cause a été décidée au dernier sommet européen, y a-t-il un calendrier prévu pour les modifications ?

Le 23 mars dernier, Jacques Chirac a obtenu qu'elle soit revue afin d'obtenir un plus large consensus au sein des 25 pays européens. Bruxelles veut toujours que d'ici 2010 soient levés les obstacles juridiques et administratifs à la liberté d'établissement des prestataires de services dans toute l'Europe. En effet jusqu'à présent, ils ne génèrent que 20 % des échanges au sein de l'Union Européenne alors qu'ils correspondent à 60 % du PIB et 70 % des emplois.

Il s'agit en fait d'appliquer le traité de Rome de 1957 qui prévoyait la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes. Le directive a fait peur, on lui reproche de risquer de conduire à un dumping social, en raison du principe dit "du pays d'origine ". En effet pour éviter des tracasseries administratives, elle prévoit que pour des missions inférieures à huit jours, l'entreprise souhaitant travailler dans l'un des pays de l'Union soit soumise uniquement à la législation de son propre pays. Ne sont concernés que les services fournis à distance ou temporaires puisque au-delà de huit jours dans un pays tiers l'entreprise doit appliquer la législation de ce pays.

Elle est dans ce cas soumise à la directive de 1996 sur les travailleurs détachés et ce sont alors les règles du pays d'accueil qui s'appliquent. A priori le risque de dumping social semble déjà écarté... Cependant certains spécialistes ne sont pas de cet avis. En pratique pensent-ils les obligations de contrôle dévolues au pays d'origine seraient trop vastes pour éviter les dérapages.

On peut aujourd'hui s'attendre, en raison de ces réactions, à ce que le principe du pays d'origine soit abandonné. L'autre changement devrait porter sur les services concernés, ainsi la France souhaite exclure les services de santé, sociaux ou encore les professions juridiques.

Le texte prévoit de couvrir aussi bien le secteur de l'immobilier que ceux de la construction ou du tourisme. En ont d'ores et déjà été exclus les grands services publics tels la police ou la justice, ainsi que les services financiers, les télécoms et les transports.

Le parlement européen se prononcera sur la directive Bolkestein au plus tôt en septembre prochain en apportant ses amendements. La Commission devra formuler ensuite de nouvelles propositions. Début 2006, le Conseil des Ministres européens apportera sa contribution avant une seconde lecture parlementaire. En cas de blocage ou d'enlisement, la Commission pourrait décider de retirer purement et simplement ce texte...

Dominique Deslandes

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