Le bail précaire passe de 2 à 3 ans

En vertu de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, la durée maximale passe à 3 ans à compter du 1er septembre 2014. La limite des 2 ans ne change pas pour les contrats qui seraient renouvelés ou signés avant cette date. Nous avons donc réactualisé ce qui suit. Le bail précaire permet d'éviter le bail commercial classique dit 3-6-9 et ne peut dépasser 3 ans désormais au lieu de 23 mois. Ce bail peut présenter un avantage pour le propriétaire car il ne donne aucun droit au renouvellement au profit du locataire et, en cas de signature d'un second bail, le loyer n'est pas plafonné comme dans le cas du bail commercial.

Une solutionn qui peut aider 

Pour le locataire cela permet de tester son activité commerciale pendant une courte période et de ne pas continuer si l'affaire n'est pas rentable. Pour une franchise, il faudrait vérifier que le franchiseur est d'accord avec ce principe et l'autorise... En effet, il sera difficile d'amortir des travaux et agencements efficaces et conformes au cahier des charges d'une franchise sur une durée aussi courte.
Le bail précaire est soumis à une convention d'occupation précaire qui présente les principales caractéristiques du bail commercial classique. En particulier elle donne un droit d'occupation pour un local choisi, moyennant le versement d'un loyer. La notion de précarité doit se justifier, par exemple parce que le local peut être soumis à une expropriation.
Le contrat doit stipuler qu'il s'agit d'un bail de courte durée, celle-ci est au plus de trois années pleines. Ce type de bail n'est possible qu'à la première entrée d'un locataire ou pour le renouvellement d'un bail également de courte durée, à condition que la durée totale n'excède par les trois ans. Il ne peut suivre un bail commercial de neuf ans pour ce même locataire.
On peut mettre fin à ce bail plus rapidement selon les modalités prévues au contrat. Si le locataire prolonge son occupation du local, le bail sera requalifié en bail commercial classique. En cas de nécessité, le propriétaire enverra une mise en demeure de quitter les lieux.

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  • Crée le: 04/07/14 05:41

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