La nouvelle taxe professionnelle s'appelle CET

Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales. La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Beaucoup d'activités concernées par cette exonération

Ainsi sont exonérées certaines activités industrielles et commerciales telles que : éditeurs de publications périodiques. agences de presse agréées, Scop si plus de 51 % du capital est détenu par les salariés associés, vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Sont exonérés également : les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat. en sont exclus les bouchers, charcutiers et boulangers.
Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes peuvent continuer à bénéficier de cette exonération. Il en est de même pour les sociétés ou organismes agricoles, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.
mais aussi les sages-femmes et gardes-malades.
L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'exploitation d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation.
Elle concerne en revanche les établissements privés d'enseignement respectant les programmes publics et reconnus par l'Etat.

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires en franchise

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 4 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 6 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 10/01/11 01:00

Les franchises qui recrutent