Droit de la franchise : Le savoir-faire substantiel

Voici une notion qui a été précisée par la Cour d'appel de Poitiers, elle est un fondement du bon fonctionnement de la relation franchiseur-franchisé.
L'arrêt précise ceci : le savoir-faire substantiel est une connaissance, c'est-à-dire une création purement intellectuelle.
Qu'en est-il du caractère substantiel ? Dans le contrat objet du litige, le caractère substantiel est limité à la sélection des produits et des fournisseurs. Ce savoir-faire ne se distingue pas des règles de l'art que le franchisé, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer. Il s'agit d'un savoir-faire dépourvu d'originalité que le franchisé est en mesure d'acquérir par ses propres moyens.
De plus la sélection d'articles éventuellement réalisée par le franchiseur ne présente pas de caractère technique ou spécifique permettant de mettre en évidence l'existence d'un réel savoir-faire. Il est clair que si le savoir-faire substantiel se limite à une fourniture de produits, rien ne distingue plus la franchise de la concession.
Il est important de rappeler que la franchise est un système de réitération de la réussite, la concession est plutôt un mode de distribution de produits.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Le franchiseur doit vous donner toutes les informations utiles

par dd/js - 7 jours

Avant tout vous devez choisir un réseau qui vous plait. Puis le franchiseur, qui vous reconnaît comme candidat potentiel, peut vous apporter son aide pour l'étude de marché mais il n'y est pas obligé même si d'autres obligations pèsent sur lui. ...

Top 10 des franchises les plus consultées en 2016 sur AC Franchise

par JC - 8 jours

2016 fut l’occasion pour plusieurs franchises de réaliser ou même de dépasser leurs objectifs. Des enseignes de restauration, de prêt à porte...

Les moments forts des franchises du secteur Automobile en 2016

par HK - 10 jours

Point S, Point S City, Norauto, Ewigo, Midas et Roady, ces franchises opérant sur le marché de l’automobile ont passé une belle année 2016. Retour sur les moments forts vécus par ces réseaux solides qui poursuivent leur développement en 2017.

Informations clés

  • Crée le: 15/08/08 02:00

Les franchises qui recrutent