Des mesures fiscales pour faciliter l'achat de fonds de commerce

Lors de l'achat d'un fonds de commerce ou d'une entreprise, il manque parfois du financement pour acquérir le bien. Il est possible lorsque le dossier de financement est bien ficelé et que l'affaire est saine d'avoir recours au crédit vendeur si celui-ci l'accepte.
Le crédit-vendeur est un paiement échelonné ou différé d’une partie du montant d’un fonds de commerce ou d'une entreprise consenti par le cédant.
Le dispositif du crédit-vendeur peut porter sur la vente d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’une reprise de stocks… Cette formule n’est pas souvent utilisée (crainte de défaut de paiement) mais permet la transmission de commerce plus facilement. Dans les faits, l’acheteur règle une partie de la somme totale  le jour de la cession et le solde après (en une ou plusieurs échéances) selon un planning préétabli. Pour l’encourager, la législation vient de changer au bénéfice du vendeur avec une fiscalité plus intéressante.

Un étalement du paiement de l’impôt

Auparavant, l’impôt sur le revenu suite à la plus-value réalisée sur la vente devait être acquitté en totalité au moment de la cession ce qui était décourageant puisque les rentrées d'argent étaient différées et qu'il  avait un risque que l'acheteur ne paye pas tout.. Cependant, dans les faits l’administration fiscale avait complété le dispositif crédit-vendeur en étalant le paiement sur 2 ans suivant la date de la vente. Depuis le 1 er janvier 2016, la loi de finances rectificative a porté à 5 ans la période pendant laquelle le vendeur pourra régler son impôt.

Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés avec un CA n’excédant pas 2M euros au titre de l’exercice en cours.

Le délai d’indisponibilité du prix de cession est limité dans le temps : il a été réduit de 45 jours et ne pourra plus excéder 105 jours. Dans le cas d’un crédit-vendeur, la durée du plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut aller au-delà du 31 décembre de la 5ème année consécutive à la cession.

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  • Crée le: 11/03/16 06:27

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