Le texte sur la modernisation de l’économie prévoirait des taux globaux de charges sociales et fiscales réduits de 13 à 23 % pour les entreprises individuelles de commerce et de services.
Le texte s’articule en quatre points : le premier concerne les entrepreneurs, le deuxième, la concurrence, le troisième, l’attractivité et le quatrième, le financement de l’économie.
L’objectif est de faire croître l’économie, selon la Ministre Christine Lagarde, et d’en faire bénéficier tous les acteurs. En juillet 2007 a été instauré le régime des heures supplémentaires détaxées. Aujourd’hui avec le volet en faveur des entrepreneurs de la loi de la modernisation de l’économie, le but est d’encourager le travail par un système de microtaxation des entrepreneurs individuels.
Ainsi les entrepreneurs individuels pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux seront fixés à 13 % du chiffre d’affaires pour le commerce et 23 % du chiffre d’affaires dans la prestation de services. L’imposition n’interviendrait qu’au jour où l’entrepreneur commencerait à rentrer du chiffre d’affaires. S’il arrête son activité : même principe, il arrête les charges. Il s’agit donc d’un prélèvement libératoire optionnel et forfaitaire.
La loi envisage également de faire bénéficier les entrepreneurs qui cumuleraient plusieurs activités de ce système mais aussi de simplifications comme la dispense d’enregistrement au registre du commerce. De même les entreprises individuelles unipersonnelles à responsabilité limitée n’auront plus à faire de publication au Bodac et les SARL pourront réunir leur conseil d’administration en téléconférence.
Dominique Deslandes
