Les principales dispositions du Grenelle 2

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  • Créé le : 15/08/2010
  • Modifé le : 15/08/2010
Grenelle 2 et la performance énergétique
Vote de la Loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 »

La loi « Grenelle 2 » renforce les mesures visant à l’amélioration énergétique des bâtiments. Objectif : la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici 2020.

Quelles sont les principales dispositions du Grenelle 2 relatives au métier de diagnostiqueur immobilier ?

L’obligation de mentionner dans les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location la performance énergétique à compter du 1er janvier 2011
À compter du 1/01/2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

L’obligation pour le propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique sera communiqué à l’acquéreur.
En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Dispositif obligatoire pour es professionnels que les particuliers.

La transmission par les diagnostiqueurs des DPE à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’ADEME
Disposition qui devrait être mis en vigueur au début de l’année 2011. L’ADEME sera en charge de collecter les informations et résultats des DPE auprès des diagnostiqueurs via Internet.

Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1/01/2012

Les immeubles à usage d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de PC est antérieure au 1/06/2001, ils devront faire l’objet d’un audit énergétique

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT), fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux.

La création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux de rénovation

A l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage.

A propos d’EX’IM :

Créée en 2002 par Gérard GALIEGUE,  l’enseigne EX’IM a d’abord été le Cabinet de diagnostic Immobilier le plus notable au nord de Paris : EX’IM Nord-Picardie couvrait à lui seul les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Aisne et de la Somme.

Riche de ce succès, et analysant ses résultats ainsi que ceux de son unité franchisée pilote, installée en 2003 à Orléans, EX’IM s’est lancée dans la Franchise au début de l’année 2005.

EX’IM connaît depuis lors un fort développement puisqu’elle compte aujourd’hui plus de 70 cabinets couvrant 66 départements, avec l’objectif de 90 à 100 cabinets franchisés sur l’ensemble du territoire français, DOM-TOM inclus, à fin 2010.

Les diagnostics immobiliers sont pour la plupart obligatoires lors de la cession d’un bien.
Amiante, Plomb, Termites, Mesurage « Loi Carrez », Performance énergétique, le gaz, l’électricité, sont autant d’obligations qui incombent au vendeur d’un bien immobilier.

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