L’entreprise est au cœur de la loi de finances pour 2005 et de la loi de cohésion sociale, en particulier les PME. Certaines sont déjà entrées en vigueur.
Il faudra attendre la parution successive des décrets d’application pour les autres, mais il est utile de récapituler un ensemble de mesures annoncées dès le mois de décembre 2004. D’abord la loi de finances pour 2005 prolonge de six mois le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, institué l’été dernier par Jacques Chirac. La date butoir est désormais le 30 décembre 2005, en attendant qu’une loi soit votée sur le sujet qui donnera les précisions ultérieures.
De plus l’impôt sur les successions est allégé grâce à l’instauration d’un abattement de 50 000 sur la valeur du patrimoine transmis aux héritiers. Ceci revient à exonérer d’impôt les patrimoines jusqu’à 100 000 , ceci peut faciliter la transmission des entreprises familiales à leurs héritiers.
Par ailleurs, pour encourager les entreprises à exporter, un crédit d’impôt est ouvert aux PME qui effectuent des dépenses de prospection commerciale à l’extérieur de la CEE. Plafonné à 40 000 , il couvrira 50 % des dépenses engagées. Enfin pour inciter les petites entreprises à s’informatiser, la loi de finances rectificative institue un crédit d’impôt pour celles qui s’équipent en serveurs et connexions haut débit, à hauteur de 20 % des dépenses.
Du côté de la loi sur la cohésion sociale on trouve plusieurs mesures liées à l’apprentissage (voir article précédent). Ainsi les entreprises qui embauchent un apprenti vont bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 , majoré de 2 200 s’il s’agit d’un handicapé ou d’un jeune sans qualification. Par ailleurs il est question d’augmenter le plafond d’âge à 30 ans, contre 26 ans actuellement, pour les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales pour leur rendre l’apprentissage plus accessible.
Enfin la loi va prolonger au-delà d’un an la durée d’exonération de charges sociales offerte par l’Accre, en faveur des créateurs ou repreneurs optant pour le régime de la micro-entreprise (voir notre article sur ce sujet), dont le revenu est inférieur au Smic.
Nous reviendrons par ailleurs sur les mesures concernant l’assouplissement des 35 heures, mais dès maintenant le contingent des heures supplémentaires autorisées a été augmenté de 180 à 220 heures. Le taux de rémunération de ces heures, qui est de 10 % contre 25 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, a été prorogé de trois ans jusque fin 2008 ! Il avantage donc particulièrement les toute petites entreprises.
Dominique Deslandes
