Les grandes lignes de la loi Pinel pour les artisans, les commerçants et les TPE

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  • Créé le : 20/06/2014
  • Modifé le : 20/06/2014

Votée le 5 Juin au Sénat après être passée à l’assemblée nationale, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises va clarifier les statuts de l’artisan et mieux encadrer les baux commerciaux : unifier les régimes de l’entreprise individuelle et renforcer les exigences de qualification pour exercer un métier artisanal tels sont les axes prioritaires de cette loi. 7 millions de salariés et plus de 3 millions d’entreprises sont concernés par cette réforme.

Une reconnaissance des qualifications artisanales

Finie,  la notion d’artisan qualifié qui ne signifiait plus grand chose sachant qu’un artisan est qualifié de par sa formation ou son expérience.  La loi veut avant tout mettre en avant un savoir-faire artisanal et qu’il soit reconnu par les consommateurs. Ainsi dorénavant, le titre d’artisan sera réservé à ceux détenant une qualification professionnelle ou pouvant prouver qu’ils possèdent une expérience dans le métier.
D’autre part,  le contrôle des assurances obligatoires se renforce : celles-ci pourront être vérifiées par les corps de l’Etat et les qualifications des artisans seront systématiquement contrôlées lors de l’inscription des professionnels à la Chambre de métiers. Ceci quel que soit le statut de l’entreprise (auto-entrepreneurs inclus).

Les baux commerciaux mieux adaptés et plus protecteurs pour les locataires

Afin de répondre à la préoccupation des petits commerçants face aux hausses de loyers en centre-ville, la loi limite ces augmentations à 10% par an. Ainsi, si le loyer subit une hausse de 40% liée à des travaux d’agencement ou de rénovation, elle sera étalée sur 4 ans. L’indice du coût de la construction étant très fluctuant, les loyers seront basés sur les indices des loyers commerciaux (ILC), jugés plus stables pour les commerçants. Les bailleurs devront désormais établir  un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux, et intégrer dans une annexe au contrat de bail la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances qui incomberont aux locataires.

Pour favoriser l’implantation de nouveaux commerces, la loi Pinel fait passer la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans. Ce bail doit permettre aux nouveaux commerçants de démarrer leur activité dans un cadre plus flexible, avec notamment la possibilité de quitter le local avant la fin du contrat. La reprise d’activité fait des progrès dans le sens de la facilitation. La loi autorise la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective. En clair, un commerce en liquidation pourra être repris par un repreneur présentant un projet pouvant comporter une activité complémentaire. Cette solution permet aux petits commerces d’apporter une offre de plus sans laquelle l’activité peut être rentabilisée.
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