Les grandes lignes de la loi Pinel pour les artisans, les commerçants et les TPE

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les grandes lignes de la loi Pinel pour les artisans, les commerçants et les TPE
  • Créé le : 20/06/2014
  • Modifé le : 20/06/2014

Votée le 5 Juin au Sénat après être passée à l’assemblée nationale, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises va clarifier les statuts de l’artisan et mieux encadrer les baux commerciaux : unifier les régimes de l’entreprise individuelle et renforcer les exigences de qualification pour exercer un métier artisanal tels sont les axes prioritaires de cette loi. 7 millions de salariés et plus de 3 millions d’entreprises sont concernés par cette réforme.

Une reconnaissance des qualifications artisanales

Finie,  la notion d’artisan qualifié qui ne signifiait plus grand chose sachant qu’un artisan est qualifié de par sa formation ou son expérience.  La loi veut avant tout mettre en avant un savoir-faire artisanal et qu’il soit reconnu par les consommateurs. Ainsi dorénavant, le titre d’artisan sera réservé à ceux détenant une qualification professionnelle ou pouvant prouver qu’ils possèdent une expérience dans le métier.
D’autre part,  le contrôle des assurances obligatoires se renforce : celles-ci pourront être vérifiées par les corps de l’Etat et les qualifications des artisans seront systématiquement contrôlées lors de l’inscription des professionnels à la Chambre de métiers. Ceci quel que soit le statut de l’entreprise (auto-entrepreneurs inclus).

Les baux commerciaux mieux adaptés et plus protecteurs pour les locataires

Afin de répondre à la préoccupation des petits commerçants face aux hausses de loyers en centre-ville, la loi limite ces augmentations à 10% par an. Ainsi, si le loyer subit une hausse de 40% liée à des travaux d’agencement ou de rénovation, elle sera étalée sur 4 ans. L’indice du coût de la construction étant très fluctuant, les loyers seront basés sur les indices des loyers commerciaux (ILC), jugés plus stables pour les commerçants. Les bailleurs devront désormais établir  un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux, et intégrer dans une annexe au contrat de bail la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances qui incomberont aux locataires.

Pour favoriser l’implantation de nouveaux commerces, la loi Pinel fait passer la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans. Ce bail doit permettre aux nouveaux commerçants de démarrer leur activité dans un cadre plus flexible, avec notamment la possibilité de quitter le local avant la fin du contrat. La reprise d’activité fait des progrès dans le sens de la facilitation. La loi autorise la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective. En clair, un commerce en liquidation pourra être repris par un repreneur présentant un projet pouvant comporter une activité complémentaire. Cette solution permet aux petits commerces d’apporter une offre de plus sans laquelle l’activité peut être rentabilisée.
Vu dans Les Echos

Plus de franchises

AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 20 000€

BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

FLOWER CAMPINGS

Camping

Apport : 500 000€

BELCHICKEN

Restauration rapide, fast food

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités
Un taux d’optimisme élevé chez les chefs d’entreprise du réseau Point S

Point S a partagé les résultats de son baromètre annuel, évaluant la confiance des chefs d’entreprise de son réseau. 89 % des adhérents se déclarent très optimistes ou optimistes pour l’avenir de leur entreprise, témoignant d’un fort niveau de confiance au sein de l’enseigne. Les franchisés Point S font confiance à leur réseau Le baromètre […]

Témoignage de Maud Le Goff, Gérante Yves Rocher à Rennes

Pour Maud Le Goff, une bretonne 100% engagée et adepte de la cosmétique végétale, intégrer le réseau Yves Rocher était une décision évidente. Aujourd’hui, elle est devenue partenaire de l’enseigne à Rennes, à la fois à Rennes Cesson et à Rennes Saint-Grégoire. « La franchise chez Yves Rocher, c’est accessible » Grâce au soutien du réseau Yves […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
VULCO

Spécialiste des pneumatiques et de l'entretien des véhicules de tourisme, industriel, génie civil et agricole.

+ de 25 ans d’expérience dans la liaison au sol

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 70 000€
  • CA moyen : 650 000€
  • Droit d'entrée : 3 500€
  • Nombre d'unités total en national : 250
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.