Les réseaux de franchise de service à la personne ont été des créateurs d’emplois depuis ces dernières années et « l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 à 7% impactera négativement le pouvoir d’achat des bénéficiaires de ces services et diminuera le volume d’activité ou favorisera le travail dissimulé » annonce la FEDSAP dans son communiqué. De plus, seules les entreprises prestataires de services (dont les franchises) seront touchées. Les associations, centres communauté d’action sociale et particuliers-employeurs ne paient pas de TVA ce qui creusera encore plus le fossé entre elles et nuiera à la compétitivité des entreprises de services. Cette mesure fait suite à la réduction des niches fiscales qui avait déjà fragilisé le secteur en diminuant la demande. Elle succède à la suppression en janvier dernier de l’exonération de cotisations patronale génératrice d’un ralentissement sensible des recrutements et de la suppression de plusieurs milliers d’emplois dans le secteur des services à la personne. Seuls les services à destination des personnes handicapées devraient être exclus de cette mesure.
Pour la FEDSAP, le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour continuer à créer des emplois non délocalisables et de lutter contre le travail dissimulé.
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