La clause de non réaffiliation dans un contrat de franchise

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  • Créé le : 04/09/2015
  • Modifé le : 23/10/2020

La clause de non-réaffiliation est prévue dans un contrat de franchise afin de protéger le savoir-faire du réseau. Cette clause interdit au franchisé sortant d’intégrer un réseau concurrent. Découvrez dans cette vidéo les modifications apportées par la cour de cassation et l’arrêt du 21 janvier 2012.

La différence entre clause de non ré affiliation et non concurrence.

La clause de non ré affiliation interdit aux franchisés partants d’intégrer un réseau concurrent, mais elle n’interdit pas d’exploiter le fonds de commerce, ni d’exercer le même métier.
La clause de non ré affiliation doit prévoir une durée et une zone déterminée. Cette clause est désormais traitée par les magistrats au cas par cas, dans le but de préserver les intérêts de deux parties, de façon proportionnelle.

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