Impact de la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement sur le secteur des services à la personne

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  • Créé le : 01/02/2016
  • Modifé le : 01/02/2016

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau de services à la personne Age d’Or Services revient sur les différentes mesures de cette nouvelle loi et leurs conséquences sur le secteur.

Plus d’agrément pour les activités relevant du droit d’option

L’article 47 met fin au double régime d’agrément et d’autorisation avec droit d’option, ouvert aux services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Ainsi, les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) agréés sont réputés détenir une autorisation, ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
La transition du régime de l’agrément vers celui de l’autorisation est réalisée de façon automatique, sans démarche spécifique à effectuer par les SAAD. Ce régime unique d’autorisation ne comprendra pas de tarification administrée automatique.
En ce qui concerne les autres activités (exp: la garde d’enfant de moins de 3 ans, l’activité mandataire auprès des publics fragiles) l’agrément reste la règle. Notons aussi que lorsque la capacité autorisée d’un SAAD a été fixée dans la limite d’un nombre d’heures ou de personnes accueillies, cette limite n’est plus opposable.

Revalorisation de l’APA de 13%

La nouvelle loi favorise aussi la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie. La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de 13 % permettra d’augmenter le temps d’accompagnement à domicile, mais aussi d’adapter l’intervention aux besoins du bénéficiaire.
Le gouvernement estime que grâce à cette revalorisation, une personne totalement dépendante (classée GIR 1 : perte totale de l’autonomie motrice et mentale) bénéficiera d’une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour, quand une personne en GIR 4 (dépendance partielle) bénéficiera, quant à elle, d’une heure supplémentaire par semaine.

« Droit au répit » pour les aidants

L’APA à domicile est complétée d’un module spécifique pour le « droit au répit » destiné aux aidants, sous la forme d’une enveloppe pouvant atteindre 500 € par an/par bénéficiaire.
Cette somme pourra aussi bien servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires ou une présence continue, qu’être utilisée dans le cadre d’un accueil de jour ou de nuit, ou d’un hébergement temporaire.

Logements intermédiaires et « résidences autonomie »

Le texte considère le logement intermédiaire offrant des services comme «une solution pertinente quand arrivent les premiers signes de fragilité».
Les anciens logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie », doivent dorénavant proposer des prestations minimales, individuelles ou collectives à leurs résidents.
Des services à la carte pourront être souscrits au sein des résidences-services seconde génération, par les occupants directement auprès des prestataires, en complément des services non individualisables.
Le contrat de location devra les mentionner.

Création de conférences des financeurs

La loi expose également d’autres axes de développement, à savoir: adaptation du logement, accompagnement des retraités dans les situations de rupture telles que la sortie d’hospitalisation, via les caisses de retraite..
Chaque département devra par conséquent mettre en place une conférence des financeurs présidée par le président du conseil départemental, vice-présidée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et composée de représentants de toutes les institutions impliquées dans la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, Agence Nationale de l’Habitat…).
Cette conférence devra recenser les besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le département, ainsi que les initiatives locales existantes, dans le but d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie.

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