AGENDA DIAGNOSTICS

Diagnostic immobilier Spécial Franchise pas chère Divers artisanat habitat Divers immobilier Autres services aux particuliers

Apport personnel minimum : 20000 EUR

Type de contrat : Franchise

L’art du mesurage dans le diagnostic immobilier

Un arrêt de cassation confirme la jurisprudence relative au mesurage d'un bien tel qu'il se présente au jour de la vente. Agenda Diagnostics revient sur ce sujet dans un de ses articles parus dans sa newsletter.

Quels locaux faut-il prendre en considération ? Ou laisser de côté ? Quelles règles appliquer ?

Maîtriser les subtilités du mesurage ne suffit pas, et la connaissance de la jurisprudence se révèle indispensable. En témoigne un récent arrêt de cassation (*) confirmant une règle jurisprudentielle solidement établie : « la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente ».
Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande des acquéreurs et pris en compte la surface du sous-sol. Puisque le règlement de copropriété lui conférait un usage d’habitation, le sous-sol pouvait du coup « à tout moment, revenir à son affectation initiale à usage d’habitation ».

Surface exclue

Dans un arrêt rendu début octobre, la Cour de cassation a toutefois sanctionné la décision d’appel : peu importe l’affectation mise dans l'EDD (Etat descriptif de division), seule compte l’affectation au jour de la vente.
Cette décision est notable. En effet, jusqu’à présent la Cour de cassation avait uniquement validé la prise en compte de lots ou parties de lots normalement exclus (cave, garage, etc.) par l’article 46 de la loi de 1965, du fait de leur utilisation autre au moment de la vente. Ici, elle exclut une surface qui n’était définie dans l’EDD ni comme cave, ni comme garage (donc non exclue), mais qui était utilisée à usage de cave au moment de la vente.  

(*) Cour de cassation - ch civile 3 - Audience publique du jeudi 8 octobre 2015. N° de pourvoi 14-17593.
 

Les derniers articles AGENDA DIAGNOSTICS

La franchise Agenda Diagnostics vue par les professionnels

par HK - un mois

Qualité, travail fait avec soin et rigueur, dossiers clairs… les professionnels sont unanimes : ils sont tous pleinement satisfaits du travail fourni par les diagnostiqueurs de la franchise Agenda Diagnostics.

Le leader du diagnostic immobilier recrute ses futurs franchisés à Lille et Nantes !

par Jean Samper - un mois

Après une année 2016 très dynamique, et comme annoncé par le notariat, le nombre de ventes de logements anciens a continué de croître avec, à fin février 2017, 867 000 ventes sur les douze derniers mois.............. - A Lille le marché de la tr...

La franchise Agenda Diagnostics met l’accent sur les diagnostics à la location

par HK - 2 mois

Le volet conseil fait partie intégrante du concept de la franchise Agenda Diagnostics. L’enseigne édite régulièrement une newsletter au contenu très intéressant. Newsletter qui aborde, dans son dernier numéro en date, divers sujets dont les diagno...

Informations clés

  • Crée le: 31/01/16 07:53

Les franchises qui recrutent