Un arrêt de cassation confirme la jurisprudence relative au mesurage d’un bien tel qu’il se présente au jour de la vente. Agenda Diagnostics revient sur ce sujet dans un de ses articles parus dans sa newsletter.
Quels locaux faut-il prendre en considération ? Ou laisser de côté ? Quelles règles appliquer ?
Maîtriser les subtilités du mesurage ne suffit pas, et la connaissance de la jurisprudence se révèle indispensable. En témoigne un récent arrêt de cassation (*) confirmant une règle jurisprudentielle solidement établie : « la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente ».
Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande des acquéreurs et pris en compte la surface du sous-sol. Puisque le règlement de copropriété lui conférait un usage d’habitation, le sous-sol pouvait du coup « à tout moment, revenir à son affectation initiale à usage d’habitation ».
Surface exclue
Dans un arrêt rendu début octobre, la Cour de cassation a toutefois sanctionné la décision d’appel : peu importe l’affectation mise dans l’EDD (Etat descriptif de division), seule compte l’affectation au jour de la vente.
Cette décision est notable. En effet, jusqu’à présent la Cour de cassation avait uniquement validé la prise en compte de lots ou parties de lots normalement exclus (cave, garage, etc.) par l’article 46 de la loi de 1965, du fait de leur utilisation autre au moment de la vente. Ici, elle exclut une surface qui n’était définie dans l’EDD ni comme cave, ni comme garage (donc non exclue), mais qui était utilisée à usage de cave au moment de la vente.
(*) Cour de cassation – ch civile 3 – Audience publique du jeudi 8 octobre 2015. N° de pourvoi 14-17593.
