Concernant les relations avec les fournisseurs : adoption de la Loi Chatel

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Concernant les relations avec les fournisseurs : adoption de la Loi Chatel
  • Créé le : 29/01/2008
  • Modifé le : 29/01/2008

Le seuil de revente à perte est abaissé, la formalisation de la négociation commerciale est réformée et les infractions pénalement sanctionnées sont précisées. En outre, ce texte comporte des dispositions concernant les consommateurs.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adoptée. Le seuil de revente à perte correspond au prix trois fois net . Dès lors, les distributeurs pourront imputer sur le prix unitaire net, l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le fournisseur. De plus, la loi a maintenu le régime dérogatoire en faveur des grossistes.,,Les libres services de gros, s’ils répondent aux conditions fixées par la loi, ainsi que les grossistes qui distribuent des produits surgelés, pourront donc bénéficier d’un seuil de revente à perte (SRP) réduit.

Les règles de facturation ne sont pas affectées par cette réforme : l’exigence de deux factures distinctes subsiste, l’une émise par le fournisseur correspondant à la vente des produits, l’autre émise par le distributeur relative aux prestations qu’il fournit au fournisseur.

L’article L. 441-7 du code du commerce relatif à la formalisation de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est profondément modifié. Il est en effet prévu qu’une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe, d’une part,  les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale , d’autre part,  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente , ainsi que les services ayant un objet distinct. Le principe posé par l’article L. 441-6 C. com. selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale n’est pas remis en cause.

Le nouvel article L. 441-7 précise que les conditions de l’opération de vente des produits ou de prestations de services résultent de la négociation commerciale faite dans le respect de l’article L. 441-6. L’éventuelle négociabilité des conditions de vente, et notamment des tarifs, est renvoyée à une possible réforme ultérieure. Le texte précise que le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention est sanctionné par une amende de 75 000 euros. Sont également punis d’une amende de 15 000 euros le non-respect des délais de paiement, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions de cet article.

En outre, plusieurs dispositions de la loi Chatel visent les produits agricoles Enfin, le défaut de communication des conditions générales de vente n’est plus sanctionné pénalement. Le fournisseur qui refuserait de communiquer ses conditions générales de vente peut en revanche voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article L. 442-6 C. com., et encourir une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

La loi comporte d’autres dispositions ayant trait à l’ouverture des magasins de vente de meubles le dimanche ; au secteur des communications électroniques ; au secteur bancaire ; au secteur de la vente à distance ; de manière générale au droit de la consommation. Il appartient aux opérateurs, fournisseurs comme distributeurs, d’intégrer ces nouvelles dispositions dans leurs négociations commerciales.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Franchise GORILLE Porte de Garage GORILLE Porte de Garage

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 6 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise RAPID PARE-BRISE RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

Franchise COCCINELLE / COCCIMARKET COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

Franchise Comptoir de Location Comptoir de Location

Location de matériel de BTP

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau dietplus a annoncé avoir atteint un cap symbolique: celui des 500 000 clients ayant fait confiance à sa méthode pour perdre du poids. C’est un chiffre plus que satisfaisant et présageant un bel avenir pour les prochaines années! Une méthode qui continue de prouver son efficacité ! Après avoir fêté les 10 ans de son […]

Interview des franchisés Facibloc implantés en Savoie depuis février dernier

AC Franchise a interviewé HUGONNARD Vincent & PERRET Patrice, franchisés du réseau Facibloc. Aux commandes de leur agence en Vendée (73) depuis février 2022, ils reviennent sur leur intégration, les avantages dont ils bénéficient ainsi que leurs ambitions. Pouvez-vous vous présenter ? « Nous sommes HUGONNARD Vincent & PERRET Patrice. Nous avons ouvert notre point de vente […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Franchise Cabete Façades
CABETE Façades

Ravalement de façades et isolation thermique par l’extérieur

Apport : 25 000€

CA moyen : 800 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.