Clause de non concurrence sans contrepartie

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  • Créé le : 10/10/2007
  • Modifé le : 10/10/2007

La clause de non concurrence établit que le franchisé s’engage à ne pas exercer une activité similaire après l’expiration du contrat. Pour être valable elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes du franchiseur.

La clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. Elle ne doit pas aboutir à interdire l’exercice d’une activité professionnelle à l’issue du contrat. Ces critères ont été progressivement établis par la jurisprudence et sont presque identiques à ceux retenus en droit du travail, au détail près que jusqu’à présent en franchise la clause de non concurrence n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière.

La situation de la France est originale par rapport à celle d’autres pays, comme l’Allemagne, qui règlent cette clause par des textes législatifs. En France néanmoins la liberté de travailler est garantie par la loi des 2-17 mars 1791 garantissant la liberté de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier. Pourtant les clauses de non concurrence sont licites mais comment les concilier avec la liberté de travailler ?

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