Clause de non concurrence sans contrepartie

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Clause de non concurrence sans contrepartie
  • Créé le : 10/10/2007
  • Modifé le : 10/10/2007

La clause de non concurrence établit que le franchisé s’engage à ne pas exercer une activité similaire après l’expiration du contrat. Pour être valable elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes du franchiseur.

La clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. Elle ne doit pas aboutir à interdire l’exercice d’une activité professionnelle à l’issue du contrat. Ces critères ont été progressivement établis par la jurisprudence et sont presque identiques à ceux retenus en droit du travail, au détail près que jusqu’à présent en franchise la clause de non concurrence n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière.

La situation de la France est originale par rapport à celle d’autres pays, comme l’Allemagne, qui règlent cette clause par des textes législatifs. En France néanmoins la liberté de travailler est garantie par la loi des 2-17 mars 1791 garantissant la liberté de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier. Pourtant les clauses de non concurrence sont licites mais comment les concilier avec la liberté de travailler ?

Plus de franchises
Franchise INTER CAVES INTER CAVES

Vin et boisson

Apport : 50 000€

Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 40 000€

Franchise LA REUNION DES ENTREPRENEURS LA REUNION DES ENTREPRENEURS

Conseil, formation, coaching

Apport : 10 000€

Franchise MILLEPATTE MILLEPATTE

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 20 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau de franchise SoCoo’c annonce l’ouverture d’un nouveau point de vente à Guérande. Créée en 2007 en Hautes Savoie, le spécialiste de la cuisine équipée, compte à ce jour près de 160 magasins. La marque cherche constamment à recruter de nouveaux chefs de projets afin de renforcer son maillage territorial. Elle veille d’ailleurs à […]

Créée en 2019, la franchise Fit’Food, la nouvelle chaîne de fast-food, propose dans ses restaurants des plats diététiques et savoureux. Les clients peuvent choisir de prendre des Lights. Ces derniers sont des recettes originales et très peu caloriques. Ils peuvent aussi commander des cheatmeals. Il s’agit de plats plutôt classiques à l’instar des burgers ou […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
La Réunion des Entrepreneurs

Concept de clubs de professionnels

Apport : 10 000€

Droit d'entrée : 8 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.